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Du nouveau pour les autorisations.
lundi 20 juin 2022
Il se pourrait que prochainement apparaisse une autorisation unique pour les catégories A et B. Cela cumulerait les percussions annulaires, centrales et les fusils à pompe surclassés. Il se pourrait que le quota soit fixé à 15 armes. Cela augmenterait de 3 le quota actuel pour les armes à percussion centrale, mais en supprimerait 7 pour les pistolets à 1 coup et percussion annulaire (actuellement il y a deux quotas : 12+10). Dans ce quota unique seraient inclus les fusils à pompe surclassés en catégorie B. Mais pas les armes d’origine militaire transformées à un coup ou à répétition qui sont maintenant classés en catégorie A1-11° [1] ni les armes à autorisation viagère dites de modèle 13.
Il y aurait toujours une période probatoire de 5 ans pour les primo-accédants [2], durant laquelle ils ne bénéficieraient que d’un quota réduit.
Le décret doit encore être signé par le ministre et validé par le conseil d’État.
Rel. L- 20/06/22
[1] En effet, dans le décret du 29 octobre 2021 il est indiqué : « . − Les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, ont acquis des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup classées, avant cette même date, respectivement aux b et c du 1° du III de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, et que le I du présent décret a classées au 11° de la rubrique 1 du I du même article, peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables. ».
Au nom de la non-rétroactivité des lois et règlement, la chose est acquise.
[2] Primos accédants et jeunes tireurs
« Les personnes qui n’ont jamais été titulaires d’une autorisation... ... ou qui ont déjà été titulaires d’une telle autorisation mais qui » été ensuite inscrites au FINIADA et dessaisies « ne peuvent détenir, en vertu de la première autorisation qui leur est délivrée, qu’un maximum de six armes... » C’est à dire pendant 5 ans. Au premier renouvellement, le tireur bénéficiera des mêmes droits que les autres, un quota de 12 à percussion centrale et 10 à percussion annulaire.
La limitation ne s’applique pas aux mineurs ou majeurs qui continuent à participer « à des compétitions nationales ou internationales » ils pourront posséder jusqu’à 8 armes. Mais elle s’applique à la majorité du mineur qui a déjà eu des autorisations dans ce cadre des compétitions internationales. Ajout des articles R312-40 et R312-41-1 du CSI.
