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Sénat : les armes sont trop dangereuses pour être confiées à des policiers !
vendredi 29 juin 2012
Le Sénat vient d’enregistrer une proposition de loi visant à interdire l’utilisation d’armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers. Elle est signée par 21 sénateurs ou sénatrices.
Voici des paragraphes sélectionnés de l’exposé des motifs :
Les incidents survenus lors des mobilisations contre la réforme des retraites ont, une fois de plus, mis en lumière la dangerosité des armes de 4e catégorie utilisées pour le maintien de l’ordre : Les armes dites de 4e catégorie… les armes à feu, dites de défense, les lanceurs de balle de défense (LBD) les pistolets à impulsion électronique Taser, sont des armes dites « à létalité atténuée » qui ne sont pas faites, en principe, pour tuer ou mutiler la personne, mais qui peuvent provoquer des traumatismes.
- Les voyous de tous poils sont bien armés avec des armes à feu. Les fonctionnaires de police disposent d’armes à létalité atténuée pour leur faire face.
Les sénateurs voudraient désarmer les fonctionnaires. Cela revient à protéger les voyous.
Elles ont pour fonction de maintenir à distance un attroupement devenu source de violence ou de neutraliser une personne dangereuse. Correctement utilisées, elles sont conçues pour que la « cible » ne soit ni tuée, ni blessée grièvement. Pourtant, la multiplication des incidents met au jour la dangerosité de ces armes. Elles servent de plus en plus en plus comme moyens offensifs pour la dispersion des attroupements et manifestations. Ces armes qui équipent l’armée, la police nationale, la gendarmerie française… sont ainsi devenues une source permanente de dérapages, voire de bavures. La question de la proportionnalité des moyens utilisés par la police a été au coeur des polémiques… aux Mureaux, à Clichy-sous-Bois, à Nantes, à Toulouse, à Villiers-le-Bel, à Argenteuil, à Neuilly-sur-Marne et enfin à Montreuil … de nombreuses personnes ont été blessées dont neuf grièvement à l’oeil.
- L’idée de base d’équiper les forces de l’ordre avec des armes non a feu, est justement de diminuer la dangerosité.
Si on les désarme, on en fait des cibles parfaites.
Il nous semble aujourd’hui indispensable de disposer d’une législation prohibitive, encadrant strictement toutes les formes d’utilisation de ces armes non létales afin de prévenir les dérives et les risques sanitaires concernant leur utilisation.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le quatrième alinéa de l’article 431-3 du code pénal est ainsi rédigé : « Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force. Ils ne peuvent utiliser à cette fin les armes de 4e catégorie, définies par décret pris en Conseil d’État, que dans les circonstances exceptionnelles où sont commises des violences ou des voies de fait d’une particulière gravité et constituant une menace directe contre leur intégrité physique. »
Article 2
La commercialisation des armes de 4e catégorie et autres engins assimilables, dont la liste est définie par décret pris en Conseil d’État en raison de leur sécurité et de leur performance, est interdite.
Article 3
La distribution et l’utilisation des armes de 4e catégorie, dont la liste est définie en Conseil d’État, par les services de l’État des communes ou par des particuliers sont prohibées.
| Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Constat partagé, les armes en France se vendent facilement et la législation actuelle, trop complexe, n’est guère dissuasive. La lutte contre l’usage des armes va de pair avec celle contre le blanchiment. Encore des fichiers, hélas nous nous y habituons...
Les chasseurs, inquiets, souhaitent des précisions sur l’article 10. L’article premier renvoie hélas à un décret en Conseil d’État ; n’est-ce pas au législateur de définir précisément les catégories ? Certaines armes de 4e catégorie, les armes à impulsion électrique à distance ou de contact, sont théoriquement interdites à la vente libre, comme les armes à feu. Le décret doit les viser également et les interdire à la vente aux particuliers. Elles sont dangereuses pour la santé, peuvent même indirectement provoquer la mort. Au sujet du Taser, le comité de l’ONU contre la torture est sévère. J’ai déposé une proposition de loi pour interdire l’utilisation d’armes de quatrième catégorie par les forces de l’ordre contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution aux polices municipales et aux particuliers. Je souhaite que le Gouvernement se prononce en ce sens. L’utilisation du Flash-ball sur la voie publique est également condamnée par la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) -je rappelle que les policiers municipaux peuvent en être équipés. Des manquements graves ont été constatés dans l’utilisation de ces armes. Un moratoire sur les armes de 4e catégorie utilisées par les forces de l’ordre doit être déclaré. Nous y serons attentifs. (Applaudissements à gauche) |
Voir en ligne : la proposition de loi
