Accueil > L’I.F.A.L > Actions de l’IFAL > Le conseil d’état > Arrêt du 17 décembre 2008

Recours gagné par l’A.D.T.

Arrêt du 17 décembre 2008

mercredi 17 décembre 2008, par l’IFAL

L’A.D.T. et plusieurs de ses membres ont attaqué devant le Conseil d’Etat la dernière modification du décret de 1995.

Ce décret soumet l’obtention d’une autorisation de détention d’une arme de 4ème catégorie à deux conditions :
- être exposé à des risques sérieux pour des raisons professionnelles,
- bénéficier à la date du 30 novembre 2005 d’une autorisation pour les mêmes raisons.

- Article de la Gazette des armes n° 405, janvier 2009

En rajoutant cette seconde condition dans un nouveau paragraphe, le décret de 2007 a introduit une discrimination entre les citoyens. En apparence le nouveau texte permet aux personnes qui bénéficiaient d’une autorisation pour une arme de poing de la 4ème catégorie "à la date du 30 novembre 2005" de pouvoir solliciter une autorisation au titre de cet article 31. Mais dans la réalité, elles ne le peuvent que si "elles sont exposées à des risques sérieux pour leur sécurité" !

Deux poids, deux mesures !

Quoiqu’il en soit, elles restent soumises à l’arbitraire préfectoral ! Mais surtout il y a un traitement inégal entre les citoyens : ceux qui avaient déjà une autorisation et ceux qui font une première demande.

Pour l’A.D.T., le droit aux armes est une Liberté fondamentale,un droit civique qui ne saurait accepter la tolérance arbitraire du fait du prince. Dans ses conclusions, d’ailleurs, le Commissaire du Gouvernement avait rendu un avis favorable à la requête de l’A.D.T.

Et la suite ?

L’arrêt, lu en audience publique le 17 décembre 2008, donne raison au requérant !
Le 2ème paragraphe de l’article 31 du décret de 1995 est annulé et l’Etat se voit condamner à rembourser les frais de procédure.

Bien entendu les détenteurs qui auraient bénéficié d’une autorisation dans ces conditions n’auront plus de support juridique et leur autorisation devrait devenir caduc. Mais, si en 2007, le gouvernement avait pris ce décret, c’était bien sous la pression de nombreuses personnalités qui voulaient bénéficier d’une autorisation. Il devrait donc logiquement prendre un nouveau décret, mais cette fois plus équitable pour l’ensemble des citoyens.

Cela illustre bien qu’une patience sans limite pour défendre ses droits et libertés, porte toujours ses fruits !

 

Imprimer cet article

Imprimer