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Conseil d’Etat

Arrêt du 19 décembre 2007

samedi 26 janvier 2008, par l’IFAL

JPEG L’ADT a déposé un recours en Conseil d’état et le verdict est tombé dans un arrêt du 19 décembre 2007

Comme nous nous attendions, le Conseil d’Etat a rejeté dans son arrêt du 19 décembre 2007 toutes nos objections au décret 2005-1463 du 23 novembre 2005. Nous avions contesté des dispositions du décret qui étaient plus restrictives que la loi et d’autres qui au contraire étaient plus permissives !
La Haute Juridiction a suivi en tous points la position de l’Administration !
Mais un recours devant le Conseil d’Etat était un passage obligé pour porter notre affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Il faut souligner que le Commissaire du Gouvernement a lourdement insisté sur le désistement de 2 associations de collectionneurs de véhicules et du fait que la F.F.T. n’a soulevé aucune objection à l’interdiction des fusils à pompe pour les tireurs sportifs. Il faut dire que la Haute Juridiction s’est contentée d’une preuve indirecte, un compte rendu du ministère de la jeunesse et des sports.
Le Conseil d’Administration de l’A.D.T., à l’unanimité, a autorisé son Président a porter l’affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Deux autres contentieux ont d’ailleurs été soumis à la censure du Conseil d’Etat.

Cette décision nous paraît contestable :

Sur la forme :

- Les documents demandés n’ont pas été communiqués par l’Administration !

  • Sur la consultation du Conseil d’Etat ;
  • Avis du Conseil de l’ordre des médecins prévu par la loi ! Le Conseil d’Etat ne s’en est pas formalisé (cf.p. 4 de l’arrêt)
  • Ni les conclusions du commissaire du gouvernement, ni le rapport de monsieur le Conseiller d’Etat D. Prieur (ancien préfet) ne nous ont été communiquées !
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    Nos représentants le jour de l’audience

- Notre avocat a été averti de l’audience du vendredi 23/11/07 que le vendredi précédant !

Sur le fond :
- Le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur certains points soulevés :
p.e. : Le respect du droit de propriété lors de l’application de l’article 30 dans sa nouvelle rédaction.

- Le Conseil d’Etat a émis des opinions assez spécieuses :

  • Sur le défaut de contreseing (p.4) ;
  • Sur l’interprétation de l’article L 2338-1 du code de défense (p.5 et 10) ; *- Et de l’article L 2336-1 du même code (p.7) ;
  • Sur l’age minimum pour acquérir et détenir des armes des 1ère et 4ème catégories. La Loi dispose qu’il faut avoir 18 ans, le règlement (décret) 21 ans ! (p.7)
  • Sur la modification de l’article 45 du décret de 95 qui ne ferait que « simplement tirer les conséquences de la négligence…. » en refusant les renouvellement d’autorisation dont la demande n’a pas été faite 3 mois avant l’échéance. Et ce ne serait pas une sanction administrative ! (p.9 et 10)
  • Sur les fusils lisses à pompe qui présenteraient un « danger avéré ». Le quel ? Les juges malheureusement ne l’indiquent pas(p.10) et voir l’attestation.
 

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