Biens culturels en danger

Il s’agit d’une menace bien réelle, mais largement méconnue des collectionneurs. C’est pourquoi nous estimons nécessaire d’intervenir afin de relever les critères d’âge et de valeur à 100 ans et 100 000 €. De plus, il serait essentiel d’ajouter un critère supplémentaire de « rareté manifeste » pour qu’un objet de collection puisse être qualifié de « bien culturel ».

A l’importation :

Le 13 juillet 2017, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à empêcher l’importation dans l’Union européenne de biens culturels illicitement exportés depuis leur pays d’origine.
Un bien culturel est défini comme un objet présentant une grande valeur artistique, historique ou archéologique, reconnu comme faisant partie du patrimoine culturel d’un pays. En raison de cette importance, il est essentiel de les protéger contre le trafic illicite.
Selon ces nouvelles règles, seules les importations de biens culturels datant d’au moins 250 ans seront concernées. Par ailleurs, les autorités douanières auront le pouvoir de saisir et de conserver ces biens si leur exportation légale ne peut être prouvée.

A l’exportation :

Avec la création du marché intérieur le 1^er janvier 1993 et l’abolition des frontières internes, les États membres de l’UE ont perdu la capacité d’empêcher leurs trésors nationaux de quitter l’Union via un autre État membre.
Pour lutter contre le commerce illicite de biens culturels, deux textes législatifs ont été adoptés :
Le règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil sur l’exportation des biens culturels instaure un contrôle uniforme aux frontières extérieures de l’UE. Il impose la présentation d’une autorisation d’exportation délivrée par les autorités compétentes des États membres, valable dans toute l’Union.
La directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil sur la restitution des biens culturels exportés illicitement permet aux États membres de récupérer les biens ayant quitté leur territoire en violation des réglementations nationales.

Définition donnée par l’UNESCO des biens culturels  : « Biens de consommation qui véhiculent des idées, des valeurs symboliques et des manières de vivre, par exemple les livres, revues, produits multimédia, logiciels, enregistrements sonores, films, vidéos, programmes audiovisuels, produits de l’artisanat et design ».
Dans l’article premier de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée en 1954 à la Haye, nous trouvons la définition suivante : « sont considérés comme biens culturels quels que soient leur origine et leur propriétaire :
 a) les biens, meubles ou immeubles, qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples… », [monuments, sites archéologiques, œuvres d’art, manuscrits, livres, collections scientifiques, collections d’archives ou de reproductions des biens, etc.]
 « b) les édifices dont la destination principale et effective est de conserver ou d’exposer les biens culturels meubles […],
 c) les centres comprenant un nombre considérable de biens culturels […] ».

Pistolet d’arçon à silex, à deux canons superposés et second tir dissimulé, par Giovanni Valetti, Brescia, vers 1660-1670, d’une paire ayant appartenu au Roi Louis XIV, intégrée dans l’inventaire des Armes Royales.
Estimé entre 180000 et 200000 € Etude Giquello.

Toutefois, selon la législation nationale et européenne en vigueur, une arme est considérée comme un bien culturel nécessitant une autorisation d’importation et d’exportation si sa valeur dépasse 50 000 € et si elle a plus de 50 ans. De même, un matériel de guerre (véhicule, navire, aéronef) assimilé à un moyen de transport est soumis à ces restrictions si sa valeur excède 50 000 € et si son ancienneté dépasse 75 ans.
Or, en matière de collection de matériels de guerre, les pièces les plus prisées par les collectionneurs sont celles de la Première et de la Seconde Guerre mondiale. Ces équipements ayant tous plus de 75 ans, un véhicule, et a fortiori un navire ou un aéronef de cette époque, atteint généralement une valeur bien supérieure à 50 000 €.
Par ailleurs, le nombre d’armes de collection de plus de 50 ans et dépassant la valeur de 50 000 € ne cesse d’augmenter.
Ainsi, la définition actuelle des biens culturels telle qu’établie par le règlement de l’UE et la directive précitée, transposée dans les législations douanières des États membres, risque d’engendrer des préjudices considérables pour les collectionneurs à l’avenir.

Il conviendrait donc de demander un rehaussement de l’âge à 100 ans et de la valeur à au moins 100 000 € pour les « armes » et les « moyens de transport  » pour éviter qu’à l’avenir des collectionneurs se retrouvent poursuivis par les services douaniers de l’un des pays de l’UE.

En effet, en France par exemple, un collectionneur exportant un véhicule dépassant l’âge de 75 ans et la valeur de 50.000 € sans avoir préalablement demandé une autorisation douanière d’exportation de bien culturel (ce à quoi il faut le reconnaitre personne ne pense) se verra poursuivi par la Douane conformément aux dispositions des articles L.111-1 à L.111-12, R.111-1 à R.111-23 et L.114-1 du Code du Patrimoine et de l’article 150 VJ du Code Général des Impôts qui prévoient que :
 « I. – Est puni de deux années d’emprisonnement et d’une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d’exporter ou de tenter d’exporter :
- a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l’article L. 111-1 ;
- b) Temporairement, un bien culturel mentionné à l’article L. 111-1 sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article L. 111-7 ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;
- c) Définitivement, un bien culturel mentionné à l’article L. 111-2 sans avoir obtenu le certificat prévu au même article ;
- d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l’article L. 111-2 sans avoir obtenu soit le certificat, soit l’autorisation de sortie temporaire prévus au même article.
  II. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d’importer un bien culturel en infraction à l’article L. 111-8.
  III. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d’importer, d’exporter, de faire transiter, de vendre, d’acquérir ou d’échanger un bien culturel en infraction à l’article L. 111-9.
- Les auteurs des infractions aux interdictions définies au même article L. 111-9 encourent, en outre, la confiscation des biens en cause. »
- « Les ventes d’objets d’art hors de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s’élève à 0,50 %. La taxe est supportée par l’exportateur (vous) ou par l’acquéreur s’il est soumis à la TVA ».
Cette sanction est même de 7 ans de prison et 100.000 € d’amende à l’article 322-3-2 du Code pénal.

Jeep Willys MB de 1944

A défaut de relever l’âge et la valeur, il conviendrait alors de faire ajouter que les critères d’âge et de valeur doivent être forcément combinés à un critère de « rareté manifeste  » !
En effet, il apparaît quelque peu exagéré qu’une Jeep Willys MB de 1944 qui serait vendu 60.000 € ou 90.000 € (comme cela s’est déjà vu) soit considérée comme un bien culturel malgré une production totale de 640 000 exemplaires entre 1941 et 1945 et alors même qu’il en existe encore beaucoup en circulation à travers le monde entier et notamment en Europe.
Il convient donc d’agir au plan européen afin d’obtenir un assouplissement de la notion de « bien culturel » pour les armes et moyens de transport.

Références :
 Annexe 1 aux articles R. 111-1du code du patrimoine.
 Tableau comparatif de définitions des biens culturels au regard du droit communautaire et du droit national.

Vidéo Youtube sur les Biens Culturels saisis et exposés au Musée du Louvre.

Textes en en vigueur :
• Règlement communautaire 3911/92 du 9 décembre 1992 relatif à l’exportation de biens culturels ;
• Règlement communautaire 116/2009 du 18 décembre 2008 relatif à l’exportation de biens culturels ;
• Code du patrimoine, articles L111-1 à L111-12, relatifs au régime de circulation des biens culturels ;
• Code du patrimoine, articles R111-1 à D111-25, relatifs au régime de circulation des biens culturels ;
• Code du patrimoine, annexe 1 aux articles R111-1 etc. Seuils de valeur applicables depuis le 1^er janvier 2021.
Rel. LV-11/03/25