Les questions que l’on se pose a propos du nouveau décret

Armes anciennes

Déclassement de certaines armes ancienne ?
Des collectionneurs s’étonnent de ne pas voir dans le décret des armes qu’ils s’attendaient à voir déclasser, comme les Winchester 1873, 1886 etc...
Ce décret modifie le CSI et surclasse notamment les munitions de fabrication moderne utilisables dans les armes pré/1900. Ce surclassement était la condition imposée par la police/gendarmerie pour la publication de la nouvelle doctrine et le déclassement de certaines armes.
Le ministère nous a annoncé la publication prochaine d’un arrêté modificatif de l’arrêté du 24 août 2018 qui donne le tableau des armes surclassées et déclassées.
Et la doctrine devrait être publiée pour la rentrée. Elle consiste à cadrer la façon de lire la loi qui définit les armes anciennes comme celles d’un modèle antérieur à 1900, mais c’est quoi un modèle ?
Donc il suffit de patienter.

Que faire des stock de cartouches poudre noire ?
Les détenteurs de cartouches qui seront classées en B13 au 1^er septembre 2023 s’inquiètent pour leur stock.
Comme le nouveau décret n’a rien prévu pour cette situation, il faut considérer que c’est le droit commun qui s’applique. Et que pour détenir ces munitions de catégorie B, il faut disposer d’une autorisation de catégorie B.

Agréments professionnels de l’arme ancienne
Les commerçant en arme anciennes établie depuis longue date, vont il obtenir une Validation des Acquis qui leur évitera la formation nécessaire pour obtenir le CQP ?
L’article R313-4 du CSI sera libellé ainsi au 1^er janvier 2024 : « Sont en outre établis des certificats de qualification professionnelle spécifiques permettant d’exercer de manière distincte chacune des activités suivantes : (...) e) Vente habituelle ou professionnelle d’armes à feu relevant des e, f ou g de la catégorie D ou de munitions et éléments de munitions de la catégorie D. »
Ceci permettra dès lors aux professionnels de se former à un CQP spécifique à la vente d’armes historiques et de collection - soit à une formation « allégée » par rapport à la formation complète exigée aujourd’hui pour exercer cette activité soumise à agrément d’armurier en vertu du premier alinéa de l’article L. 313-2 du CSI.
Ainsi à compter du 1^er janvier 2024, lorsque le CQP sera officiellement défini et l’organisme de formation désigné par un futur arrêté.
A ce jour il n’est pas prévu de voie d’accès par la VAE pour ce CQP.
La FEPAM seul organisme de formation reconnu sous-traitera la partie doctrine arme ancienne à l’UFA, et nous ferons une large communication sur ces éléments.

Tireurs

Primo accédant :
Un tireur qui aura eu son autorisation moins de 5 année avant le 1^er janvier 2024, est il soumis au quota de 6 ?
Au 1^er janvier 2024, l’article R312-41-1 du CSI précise que ce quota réduit ne s’applique qu’aux : « personnes qui n’ont jamais été titulaires d’une autorisation » Donc si vous avez déjà une autorisation d’une date antérieure, vous n’est pas toucher par le quota.

Divers sujets

Le transport des armes incapacitantes :
La question du transport des armes de catégorie D§a,b,c). C’est à dire : « Les cannes épées, les poignards, les projecteurs hypodermiques, les bombes lacrymogènes ou incapacitants (moins de 100 ml), les armes à impulsions électriques de contact à bout touchant. »
Il est vrai que par les temps qui courent il vaut mieux ne pas transporter ce genre d’objet. La règle est qu’il faut un motif légitime pour le transport. Et dans les lieux ou il y a des émeutes, il vous sera impossible de prouver la légitimité du transport. Même si vous êtes parfaitement de bonne foi, voyez cet exemple.. De plus de nombreux préfets prennent des arrêté d’interdiction de transport, dans ce cas le motif légitime ne peut même plus être évoqué, sauf s’il est permis par le dit arrêté.