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FAQ
Vendre des armes que je possède en tant que particulier ?
vendredi 20 janvier 2023, par ,
Question :
Je voudrais vendre des fusils et carabines de chasse que je possède depuis longtemps. Comment faut-il faire pour être en règle ?
Réponse :
Pour vendre vos armes en tant que particulier, vous devez obligatoirement passer par un armurier (lien) ou par un courtier, à ce jour seulement Naturabuy.
Pour les fusils de chasse à canons lisses, vous pouvez les vendre sans les avoir déclarés à condition que vous les déteniez depuis avant le 1e décembre 2011. Quant aux carabines rayées, vous devez obligatoirement les inscrire sur le SIA comme armes trouvées ou héritées. C’est possible depuis le 25 novembre 2022. Et après seulement, les vendre par l’intermédiaire d’un armurier ou un courtier.
| Base juridique Depuis le 1er août 2018, les ventes d’armes entre particuliers ne sont plus autorisées sans l’intervention d’un professionnel (armurier ou courtier). Ce contrôle du transfert de propriété des armes a été mis en place principalement par :
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Rel. L-20/01/23
