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Règlementation
Associations : organismes de formation aux armes, interdits de fonctionner
mercredi 2 février 2022, par
Dans le cadre de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les organismes de formation aux armes sont interdits.
La formation est réservée aux associations à but non lucratif et agrées par le ministère des sports.
La Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022- art. 20 (V) a créé l’article l’article L.312-2-1 du CSI : « L’acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C par des personnes morales à but non lucratif sont interdites, sauf pour les associations sportives agréées membres d’une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, une délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon et pour les associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse. »
Ce texte, inséré dans la partie législative du Code de la Sécurité Intérieur, a pour but d’empêcher d’exercer des organismes de formation et d’entraînement au tir sous couvert associatif non habilitées. Seules les fédérations officielles peuvent le faire. Les sociétés de sécurité privées exerçant des missions armées ne sont pas impactées, puisqu’elles sont à but lucratif.
Le législateur s’est attaché à empêcher la création d’associations non pérennes qui pouvaient voir le jour pour bénéficier de la capacité d’acquérir et détenir des armes, puis disparaissaient sans laisser de trace (avec les armes, dont on perdait la trace). Ces « coquilles creuses » éphémères avaient souvent pour véritable objet de contourner des interdictions personnelles, comme par exemple des inscriptions au FINIADA.
La lecture de ce nouvel article du CSI pourrait laisser croire que l’achat d’arme des catégories A, B et C n’est réservé qu’aux seules associations sportives concernées par les armes. Il faut savoir que d’autres lois sont en préparation pour permettre aux autres acteurs associatifs des armes de posséder des armes : musées, experts, etc... C’est le cadre législatif du SIA qui se déploie petit à petit.
