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Cette page fait partie d’une suite d’articles visant à expliquer le nouveau Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 qui modifie le Code de la Sécurité intérieur.

1 - Obligation d’ouvrir un compte SIA
Art R313-54 : « Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, au commerce ou à l’intermédiation des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D dispose d’un compte professionnel individualisé... » dans le SIA.
Au travers de ce compte on :
- réalise les demandes d’autorisations de commerce,
- assure la traçabilités des armes par l’intermédiaire du Livre de Police dématérilalisé,
- consulte le RGA et effectue des demandes de classement,
- consulte le FINIADA (interdits d’armes)

2 - Les commissaires-priseurs
- Le nouveau texte supprime les autorisations qui étaient délivrées pour une journée.
Désormais, l’officier ministériel est obligé de disposer d’une AFCI pour vendre aux enchères des armes et matériels de toutes les catégories. Art R313-21.
- La présentation au public est simplifiée : au lieu d’imposer l’enlèvement d’une pièce, il suffira simplement lors de la vente, qu’ils soient « enchaînés ou équipés d’un système d’accrochage de sécurité s’opposant à leur enlèvement. » (Art R313-22)
- Il a lui aussi l’obligation d’ouvrir un compte SIA au même titre que les armuriers.
Ces dispositions rentrent en vigueur pour les nouvelles demandes d’autorisations déposées après le 1er janvier 2022. (Art 15 du décret).

3 - La vente des armes de catégorie D
L’article R313-47 a été modifié et les professionnels doivent désormais être autorisés par le préfet qui doit leur délivrer un agrément d’armurier pour les catégories A, B, C et D. Concernant la catégorie D, l’agrément existait déjà pour les paragraphes a), b), c), h), i) et j) [1]
. La nouveauté est qu’il sera étendu pour les paragraphes e), f), g). [2]
 en version simplifiée. Pour délivrer cet agrément, le préfet vérifiera simplement l’honorabilité du demandeur par une enquête de proximité. Et il procédera à la vérification du FINIADA et du B2. Alors que pour les autres catégories ou paragraphes, il y a toujours la certification des compétences. Voir article.
Cette « agrément simplifié » doit encore être inscrit dans la partie législative du CSI (L313-2 qui est en train d’être modifié par la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Après cela il y aura encore deux textes règlementaires pour que toute la procédure soit clarifiée.

4 - Les établissements publics locaux d’enseignements.
Désormais, ils peuvent obtenir une autorisation valable 10 ans pour la fabrication pour les catégories A1, B, C et D. La condition est qu’ils délivrent un diplôme professionnel qui atteste d’une « compétence professionnelle. » (Nouveaux articles R313-48 à R313-53).

5 - Destruction d’armes
Le nouvel article R314-24 annonce un arrêté pour fixer « les modalités de destruction par les armuriers des armes à feu des catégories A, B et C. » Jusqu’alors les destructions d’armes étaient régies par un arrêté du 15 novembre 2000 qui prévoyait toute la procédure administrative. On s’acheminerait vers un module spécial dans le SIA pour permettre aux armuriers de suivre une procédure administrative allégée.

6 - Transfert d’armes à feu à percussion annulaire.
L’article R316-17 donnait une dérogation de fourniture de l’accord préalable pour le transfert définitif ou temporaire des armes à feu et de leurs éléments à percussion annulaire de catégorie C ;
Cette disposition est supprimée par le nouveau décret. Désormais, ce sont toutes les armes de catégorie C qui sont soumises à l’accord préalable. La demande d’accord doit être faites par les service des autorisations de mouvements internationaux d’armes (SAMIA). Il est possible d’y accéder par le téléservice SOPRANO e-APS à partir des comptes douanes des opérateurs. Note de la douane.

7 - Sécurité des transports
L’article R315-13 du CSI impose des conditions particulières de sécurité pour le transport. Le nouvel article R315-14 étend les dérogations possibles lorsque les États destinataires ou expéditeurs n’imposent pas les mêmes règles. Mais il faut encore attendre un arrêté ministériel pour en savoir plus.

L’armurier n’a pas accès aux données personnelles du détenteur du compte individuel, mais uniquement aux autorisations d’acquisitions d’armes et de munitions.

Rel. L- 24/02/22

 

[1.
-  a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
― les armes non à feu camouflées ;
― les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques,
-  b) Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml
-  c) Armes à impulsions électriques de contact
-  i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation 

-  J) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection

[2.
-  e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, 

-  f) Reproductions d’arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900
-  g) Armes historiques et de collection liste complémentaire ;

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