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En améliorant la LSI,

Le sénat a joué son rôle de sage !

dimanche 30 décembre 2007, par UFA

Une fois encore les membres de la Haute assemblée ont joué leur rôle de sages de la Nation. Les modifications proposées vont dans le bon sens, mais il y a encore des progrès à faire.

- Le travail du Sénat

Les citoyens respectueux des lois sont choqués d’être intégrés dans un texte sur la sécurité quotidienne ou intérieure, et ne se sentent en aucune façon responsable de l’insécurité grandissante. Monsieur le Ministre de l’Intérieur (réponse à la question parlementaire n° 1191 de M. Frédéric de Saint Sernin) concède que la réglementation des armes suscite des difficultés d’application du fait de sa complexité et de son inadaptation aux besoins contemporains. Ce projet de loi, comme son prédécesseur la loi dite sur la Sécurité Quotidienne et les multiples textes réglementaires qui fleurissent depuis une vingtaine d’années, semblent avoir pour seul objectif de limiter l’accès aux armes pour les citoyens respectueux des lois. Non seulement aucune étude ne démontre le lien de cause à effet entre la montée de la criminalité et la possession paisible d’armes par les personnes privées, mais l’expérience de la Grande-Bretagne montre que depuis le ban des armes de poing en 1997, la criminalité a fortement explosé, en particulier, la criminalité armée, voir les tableaux en pièce jointe.

La conséquence du ban des armes de poing est donc d’avoir inutilement spolié les détenteurs légaux de leurs biens, et d’avoir créé un trafic clandestin d’envergure où la pègre britannique et les terroristes de tous bords peuvent s’approvisionner dans des conditions satisfaisantes. Au contraire, aux Etats-Unis, où malgré les velléités de l’administration Clinton, les achats privés d’armes s’élèvent à 5 millions par an, avec une pointe à 8 millions l’année passée, après le 11 septembre, la criminalité, sous toutes ses formes, baisse fortement.

Il y a encore plusieurs points inquiétant dans ce projet de loi qui tiennent essentiellement à la grande latitude laissée à l’administration. Comme nous ne sommes pas convaincus que ce projet peut avoir un quelconque effet sur la criminalité ordinaire, il nous ne parait pas plus évident que ce texte ait pour but de transposer, dans notre droit national, la directive du 18 juin 1991.

Ce que nos associations désirent, n’est que l’application dans notre droit national de la directive de 1991 ; toute la directive et rien que la directive, en conformité avec notre Constitution. Dans le respect des droits fondamentaux des citoyens respectueux des lois, d’une part et, d’autre part, que l’administration ne puisse s’autoriser ce que l’article 5 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 n’accorde pas à la Loi, qui n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société.

Deux points nous semblent importants :
- Le régime de l’autorisation administrative discrétionnaire remettant en cause le droit de propriété, une classification claire des armes à feu devrait être inscrite de façon précise dans la loi, conformément à l’article 34 de la Constitution, comme elle l’est par la directive de 1991. En effet, par exemple, une arme soumise au régime de l’autorisation administrative ne peut être cédée, ni prêtée, selon le régime commun des contrats et ne peut être acquise simplement par voie de succession. Or, le droit de disposer de son bien est un attribut essentiel du droit de propriété.
- Les pouvoirs octroyés à l’administration par ce projet ne garantissent pas les droits de la défense. Les contentieux en cours qui se sont multipliés depuis le décret du 16 décembre 1998, montrent que l’administration a refusé d’appliquer la réglementation qu’elle a elle-même édictée. Plusieurs tribunaux administratifs ont constaté dans des recours pour excès de pouvoir des fautes allant de la simple erreur d’appréciation à la violation de la loi. Nous sommes saisis actuellement d’affaires où il semblerait qu’il y ait voies de fait.

Nous proposons donc une modification de l’article 1 du décret du 18 avril 1939 incluant l’annexe 1 la directive de 1991. Si l’administration souhaite aller au-delà, il lui appartient de démonter devant la représentation nationale le caractère " nuisible à la Société " de ce qu’elle souhaite prohiber. Quant on sait que le vénérable, mais obsolète depuis plus d’un siècle, Lebel est classé en 1° catégorie en France et est en vente libre en Belgique, la pertinence de classification française n’est pas évidente. Quant aux pouvoirs discrétionnaires de l’administration qui sont de plus en plus proches de l’arbitraire, nous souhaiterions que le législateur fasse en sorte que les droits de la défense soient respectés.

Nos associations en la personne de leurs représentants sont à la disposition de Monsieur le sénateur Jean-Patrick Courtois pour toutes informations complémentaires qu’il jugerait utiles. En particulier, pour des propositions allant vers l’instauration de procédures simples et les plus efficientes possibles pour interdire l’accès légal d’armes aux personnes dangereuses pour elle-même ou autrui.

 

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