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Un avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme

Pour les amateurs d’armes : une ligne !

samedi 29 décembre 2007, par Maître Jean-Paul LEMOIGNE, avocat, consultant de l’UFA

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a rendu assez récemment un avis portant sur le projet de loi pour la sécurité intérieure (LSI). Sa lecture est éminemment instructive quant à la façon dont sont regardées et évaluées les garanties offertes aux amateurs d’armes en termes de libertés publiques et de droits de l’homme.

La question n’ayant jamais été abordée de façon satisfaisante (y compris lors de la discussion parlementaire qui aboutira au vote de la très libérale loi « Farcy » de 1885 ), beaucoup en tirent la conclusion, erronée, que les amateurs d’armes doivent être exclus des droits que l’on se plaît à accorder à chaque homme, surtout lorsqu’il est en délicatesse avec la loi pénale.

Dans une partie liminaire de cet avis, la Commission fait les observations suivantes :

Après avoir rappelé que la sécurité des personnes et des biens correspondait à un objectif de valeur constitutionnelle (décision du Conseil constitutionnel 80-117 DC du 22 juillet 1980), la Commission fait un certain nombre d’observations destinées à poser des limites à ce principe.

- En premier lieu, elle remarque que l’inflation des règles encadrant l’exercice des libertés publiques et parfois même la vie privée des individus suscite l’inquiétude de notre société démocratique. Nous en savons quelque chose, puisque se sont accumulés plus de vingt textes majeurs en vingt ans en ce qui concerne la réglementation des armes, dans un sens toujours plus répressif et liberticide.

- En deuxième lieu, elle affirme avec raison que l’action à mener contre l’insécurité ne légitime pas certaines mesures de répression d’ordre moral. Nous en sommes aussi les victimes de longue date car, sous des dehors pseudo scientifiques, se cachent très souvent des motivations personnelles qui expriment la détestation de toutes les armes et de tous ceux qui en détiennent : les armes, c’est mal.

- En troisième lieu, elle continue en écrivant que les sanctions prévues par le projet de loi s’ajoutent parfois à des dispositions préexistantes. Encore d’accord, nous en avons assez de faire l’objet de toujours plus de sanctions, sans que les armes à feu, en France, ne constituent un problème contrairement à la délinquance ou le terrorisme international.

La Commission conclut que :
les nouvelles dispositions de la loi risquent d’accroître inutilement les contrôles sur le plus grand nombre, sans faire progresser pour autant la sécurité, et sans, à tout le moins, donner aux individus les garanties qui leur sont dues. Tout est d’abord une question de volonté politique traduite par la mise en place de moyens matériels.

Impatient de voir comment ces principes, utilement rappelés, recevraient application en matière de réglementation des armes, car quelques dispositions de la LSI concernent celà, j’ai parcouru le texte avec une certaine jubilation pensant découvrir enfin de quoi satisfaire une communauté qui a vu ses droits se réduire comme peau de chagrin. J’ai alors trouvé ceci : la CNCDH considère comme un progrès les dispositions du titre II qui renforcent la réglementation sur les armes (...).
Cela tient en un peu moins d’une ligne. C’est apparemment le prix estimé de notre liberté.

 

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