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JO du 2 juin : un nouveau décret

jeudi 2 juin 2011, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Vient de paraître au JO un décret daté du 31 mai 2011 qui modifie le décret du 6 mai 1995.

Les nouveautés importantes sont :
-  le classement des silencieux (atténuateurs de son) dans la catégorie des armes sur lesquels ils se montent,

-  l’armurier est aussi celui qui « commerce, échange, loue, répare ou transforme » des éléments d’armes ou de munitions. Cela implique les dispositions propres aux armuriers

-  La traçabilité est introduite par le marquage des armes, le marquage des armes et des munitions doit comporter l’indication du fabricant, du pays d’origine, du modèle, du calibre et du numéro de série. Ainsi que des poinçons d’épreuve.

-  Les armes à impulsions électriques figurant dans un arrêté, sont à nouveau classées en 4ème catégorie. Souvenons nous que le Conseil d’Etat avait dans un arrêt demandé à ce que soit reformulé la définition.. Mais ce décret était annoncé depuis quelques mois, dans la réponse à une question parlementaire de Jacques Remiller. Intéressant de savoir que le 1er juin 2011, le Conseil d’Etat à rejeté un recours visant à interdire les armes à impulsions électrique aux policiers municipaux.

-  Les mineurs entre 12 et 18 ans ne peuvent plus acquérir des armes même avec une autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale. Ils peuvent conserver les armes qu’ils détiennent déjà,

-  Les mineurs entre 12 et 16 ans, ne peuvent plus détenir des armes de 5, 6, 7 et 8ème catégorie. Entre 16 et 18 ans il faut l’autorisation parentale.

-  La carte européenne d’arme a feu est valable 5 ans dans tous les cas. Auparavant, si elle comportait des armes à canon lisse, elle était valable 10 ans.

Nous aurons l’occasion de revenir prochaînement sur tous ces points.

- Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifie le décret du 6 mai 1995. Il classe les silencieux et les armes à impulsions électrique,
- Les modifications comparées au texte d’origine,
- Analyse du décret.

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