Accueil > Textes officiels (Lois, décrets, arrêtés...) > Valeur des travaux préparatoires

Jurisprudence

Valeur des travaux préparatoires

mardi 15 mars 2011, par UFA

Une polémique a divisé le monde des armes avec le mot privilège qui a été employé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi sur les armes qui a été adoptée le 25 janvier dernier.

Nos associations affirment que l’exposé des motifs comme les travaux préparatoires sont repris par le juge comme éclairage des textes. Nos contradicteurs pensent que ce sont des textes inutiles.

Un Arrêt récent du conseil d’Etat vient de nous donner raison. La haute juridiction est allée rechercher les travaux préparatoires d’un article de loi de 1884 !
Ra

Dans une affaire de taxe foncière il apparait que :

Des terrains occupés par des carrières dont l’exploitation nécessite la mise en œuvre d’importants matériels mobiles d’extraction et de transformation ne sont pas passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mais de la taxe sur les propriétés bâties.

La question de la nature de la taxe foncière due sur les carrières faisant l’objet d’une exploitation industrielle a divisé les juges du fond. En effet, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due notamment pour les terrains occupés par les carrières, mines et tourbières (CGI art. 1393). Mais les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1381, 5°).

Se référant aux travaux préparatoires de la loi de 1884 dont est issu ce dernier article, qui ne prévoit aucune exception, le Conseil d’Etat a tranché : la taxe sur les propriétés bâties est due sur les carrières faisant l’objet d’une exploitation industrielle. Tel est le cas de carrières exploitées à l’aide d’importants matériels d’extraction et de transformation, même si ces matériels sont mobiles

De même, la Jurisprudence Chemouni du du 10 avril 1991, se basant sur une interprétation erronée des travaux préparatoires de la loi n°86-76 du 17 janvier 1986, est très souvent citée par l’administration pour justifier son refus ou son oubli de motiver ses décisions de refus de délivrer une autorisation d’acquisition, de détention, d’importation ou encore d’exportation d’arme.


- Valeur juridique de l’ exposé des motifs d’un projet ou d’une proposition de loi.

Imprimer cet article

Imprimer