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Les relations entre le citoyen et l’administration.

jeudi 14 novembre 2013, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Publication d’une loi portant simplification des relations entre administration et citoyens le 13 novembre 2013.

Elle est la traduction législative de certaines orientations décidées par le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP).

La loi a pour ambition de faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens, cette loi s’articule autour de différents axes.

Simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

En premier lieu, deux dispositions traduisent l’objectif de simplification des relations entre l’administration et les citoyens.

D’une part, la création d’un code relatif aux relations entre le public et les administrations est au cœur de la présente loi (art. 3 I). Ce code regroupera les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l’État et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public (art. 3 II). A ce titre, la loi prévoit une durée d’habilitation longue de vingt-quatre mois (art. 3. IV).

D’autre part, la loi instaure un droit à saisir l’administration par la voie électronique et à lui répondre par la même voie et habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance les conditions d’exercice de ce droit (art. 2 I 1°).

Rénover le processus décisionnel

En deuxième lieu, la loi vise à rénover le processus décisionnel, grâce à plusieurs dispositions.

Tout d’abord, la loi modifie l’article 21 I de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000 : JO 13 avr. 2000, p. 5646 : JCP A 2013, act. 737) en retenant que le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation (art. 1 I 2°). La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet du Premier ministre. Toutefois, de nombreuses exceptions à cette règle sont définies par la présente loi.

Ensuite, la loi habilite le Gouvernement à prendre les dispositions législatives pour prévoir qu’en principe sont communicables au demandeur les avis préalables, ainsi que leur motivation lorsqu’ils sont défavorables avant que les autorités administratives n’aient rendu leur décision. Cette mesure tendrait à permettre au demandeur de modifier ou compléter sa demande afin d’obtenir une décision favorable, et ainsi réduire le délai de réalisation de son projet (article 2 I3°).

Par ailleurs, la loi autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour « renforcer la participation du public à l’élaboration des actes administratifs » (art. 3 III 3°).

Enfin, la loi habilite le Gouvernement à étendre la faculté de recourir aux nouvelles technologies pour délibérer ou rendre des avis à distance aux organes collégiaux de toutes les autorités administratives, à l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements (art. 2 I 4°).

Refondre le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En troisième lieu, la loi autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances à la modification du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (art. 5 I). Cette refonte poursuit un triple objectif : inclure dans le code les dispositions de nature législative qui n’ont pas encore été codifiées ; améliorer le plan du code et donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.

Loi. n° 2013-1005, 12 nov. 2013 JO 13 nov. 2013, p. 18407

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