Accueil > Textes officiels (Lois, décrets, arrêtés...) > La France : lois-codes, décrets, arrêtés, circulaires > France : lois et codes

Textes officiels

France : lois et codes

jeudi 12 août 2010, par UFA

- La rubrique avec tous les autres textes officiels français,

- Code de la Sécurité Intérieure

  • Partie législative. Il s’agit de la Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif qui a été codifiée. Lien sur le service public.
  • Partie règlementaire. Il s’agit du décret d’application n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 qui a été codifié puis modifié à plusieurs reprises (version du 9 mai 2017). Lien sur le service public.

- Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. renforçant la lutte contre le crime organisé et sa circulaire d’application du 18 octobre 2016,

- Loi du 12 novembre 2013 sur les relations entre le citoyen et l’administration,

- LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.
- Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et du Code de la Défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions, Explications,
- La Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié modifie le Code de la Défense.

- C’est le Code de la Défense qui a remplacé en 2005 le décret loi du 18 avril 1939. Il fixe le cadre législation des armes en France. :

  • Code de la Défense sur le site de Légifrance, Seul le titre III du livre III nous intéresse.
  • Mise en page PDF en mettant en regard les anciens articles du décret-loi du 18 avril 1939.
  • Ordonnance du 20 novembre 2004 qui en a fixé les règles de codification du décret loi du 18 avril 1939. Avant d’être ratifiée par les assemblées, elle a fait l’objet d’un projet de loi en date du 17 mars 2005.

Code de la défense article par article

- Définitions :

  • Article L2331-1 définitions, (ancien art 1 du décret loi du 18 avril 1939)

-  Fabrication et commerce :

-  Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre :

-  L’import-export :

-  Dispositions pénales :

Les autre codes et lois

- Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions
- Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique : l’armement des policiers.

- Le code des douanes art 215 exige la présentation de factures ou toutes autres justifications d’origine pour les armes.

- Loi chasse du 30 juillet 2003.

- Code Pénal- articles traitant de la légitime défense,


- Code du patrimoine,


- Loi du 4 janvier 2002
- Décryptage de l’appellation Musée de France

Imprimer cet article

Imprimer