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Textes officiels

France : les circulaires

jeudi 12 août 2010, par UFA

La rubrique avec tous les autres textes officiels français,

Toutes les circulaires sur le site du Ministère de l’Intérieur,

Dispositions générales :
- Circulaire Justice du 18 octobre 2016, en matière de trafic d’armes. Elle présente les dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.
- Instruction du 4 juillet 2016 sur le contrôle de sécurité des armureries et des stands de tir.
- Circulaire justice du 22 mars 2012 sur l’application des sanctions pénales résultant de l’application de la loi du 6 mars 2012.

Les tireurs - chasseurs :
- Circulaire au Préfet sur la délivrance de la Carte Européenne d’Armes à feu. Circulaire du 19 mai 1998 NOR INTD9800112C.
- Nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier. Circulaire du 26 janvier 1999, NOR INT D9900017C
- Motifs de délivrance des autorisations - Instruction NOR INTD99000106C du 4 mai 1999.
- Circulaire du 16 mars 2009 à propos des détentions d’armes au titre de la défense, suite à l’annulation du décret du 7 mars 2007]
- Ciculaire du 16 octobre 2008 pour reconnaitre la validité des déclarations antérieures à décembre 1996, pour les fusils à pompe, (NOR/INT/D/08/00168/C,

Application du décret de 1995 :
- Circulaire au Préfet concernant la déclaration des armes en application des articles 48, 116, 118 et 119 du décret du 6 mai 1995. Circulaire du 11 octobre 1996 NOR INTD9600120C
- Circulaire pour expliquer la mise en œuvre du décret du 6 mai 1995. Circulaire NOR INT D9500286C
- Circulaire explicative sur les modifications de la réglementation intervenues en 1998 (reclassement de certaines armes en 4ème catégorie. Circulaire du 17 décembre 1998, BIR UBTD 9800262C
Cette dernière circulaire a été complétée par celle du 4 mai 1999 (INTD9900106C ou sont abordées les questions de sécurisation des armes.
- Circulaire pour rappeler aux préfet la règlementation applicable aux armes déclarées avec un "modèle 13" Circulaire NOR INTD0800168C du 16 octobre 2008. Il s’agit des autorisations dites viagères.

Quoi faire des armes ? :
- Instruction interministérielle sur la destination de matériels de guerre, armes, munitions et autres produits explosifs appartenant à l’Etat. Acquis à l’Etat par droit de confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l’Etat qui n’en a plus l’emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque. Instruction du 1er juillet 1991.

Armuriers :
- Modalités de destruction des armes par les armuriers. Circulaire du 26 décembre 2000, NOR INT D0000303C
- Réemploi de mécanisme d’armes de guerre à répétition manuelle pour la fabrication d’armes de chasse. Instruction du 29 septembre 1980.
- Instruction du 4 juillet 2016 sur le contrôle de sécurité des armureries et des stands de tir.

Musées :
- Gestion et maintien en condition des armes de musée, historiques et de collection. Instruction du 6 juin 1984. N° 14001/DEF/DCMAT/SDT/ASA/EQT.
- Cessions par l’armée d’armes de moyens et gros calibres. Instruction du 2 septembre 1980.

Les collectionneurs :
- Arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 1976 : un collectionneur utilisait la faculté donnée par la circulaire du 31 décembre 1968 de conserver des armes d’un millésime entre 1870 et 1885, mais à condition que l’arme ait été acquise entre le 27 juillet 1967 et le 31 décembre 1968. Or ce collectionneur l’ayant acquise en 1966 ne pouvait donc pas se prévaloir de la disposition libérale de la circulaire.
- Circulaire du 31 décembre 1968 rapportant le millésime des armes de collection à 1870 et permettant à ceux qui avaient acquis des armes durant la période 1967, 1968 de les conserver sans formalité.
- Les circulaires relatives à l’application du décret du 23 novembre 2005 :

Les policiers :
- instruction n°058000 du 2 septembre 2014 : Emploi du pistolet à impulsions électriques, lanceurs de balles de défense ou de grenade à main de désencerclement.


D’autres textes sur le site de Légifrance
La règlementation des armes sur le service public.

Circulaire non publiée sur Internet inopposable au citoyen

Toute circulaire et instruction ministérielle prise depuis le 1er mai 2009 et qui ne figure pas sur le site dédié (www.circulaires.gouv.fr) est inapplicable et inopposable aux administrés. En vertu d’un décret du 8 décembre 2008, en effet, ces textes doivent être tenus à la disposition du public.
Les circulaires signées avant le 1er mai 2009, quant à elles, sont réputées abrogées dès lors qu’elles ne figurent pas sur le site.
Conseil d’Etat, arrêt n° 334022 du 23 février 2011

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