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Le conseil d’État autorise le fichage des opinions politiques, appartenances syndicales...
vendredi 6 mai 2022
La police et la gendarmerie pourront ficher les opinions politiques, appartenances syndicales et données de santé au nom de la sûreté de l’État, a confirmé lundi le Conseil d’État, rejetant les requêtes de syndicats qui dénonçaient la « dangerosité » de ces fichiers.
La plus haute juridiction administrative a considéré que les trois décrets contestés, qui élargissent les possibilités de fichage, ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale.
Le Conseil d’État avait été saisi en référé (procédure d’urgence) par plusieurs centrales syndicales dont la CGT, FO ou la FSU, mais aussi le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, classés à gauche, qui dénonçaient le « spectre du Big brother en 2021 ».
Voir :  notre article sur le site UFA : Armes et fichages de données personnelles. article du site Anguille sous roche. du 4 mai 2022 ; création d’un « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN). |
Rel. L- 09/05/22
