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Un Procureur n’est pas un législateur !
lundi 25 janvier 2016
Un Procureur poursuit des détenteurs d’armes à blanc qui sont complètement légales par rapport aux textes actuels. Il affirme : « la bonne foi de ces collectionneurs n’exclue pas le délit pénal ».
Heureusement que le Code Pénal apporte une protection : « pas de délit sans intention ni sans texte !" [1], de même un texte doit préexister [2].
Mais il y a aussi la définition légale de la discrimination :
- Le "vous êtes collectionneur" dit avec un ton de reproche constitue une discrimination. [3]
- Et, "la discrimination commise ... par une personne dépositaire de l’autorité publique... est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsqu’elle consiste [4] :
- A refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ;
- A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque."
De quoi réfléchir !