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La Carte du Collectionneur : un député questionne

lundi 9 novembre 2015

M. Christian Kert attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’attente des collectionneurs de patrimoine d’origine militaire et relative à la publication attendue depuis maintenant plus de 3 ans du décret d’application et de l’arrêté créant la carte de collectionneur d’armes anciennes prévu à l’article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (repris à l’article 1er section II de l’ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013).

Il faut rappeler que lors des débats parlementaires de cette loi consensuelle, le Gouvernement s’était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre rapide de la partie réglementaire. Or, jusqu’à présent, les fédérations ou associations de collectionneurs de matériels et armes historiques n’ont toujours pas été reçues par les services compétents de l’État pour rédiger le texte visant à rendre effectif la possibilité de demander cette carte.

De même la liste complémentaire des armes historiques postérieures au millésime de 1900 et celle des matériels de collection n’ont pas non plus évoluées depuis le vote de la loi de 2012.

C’est pourquoi il lui demande de faire en sorte que ces différents textes attendus puissent rapidement être publiés.


Voir en ligne : le site de l’Assemblée Nationale