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Belgique : le Conseil d’Etat donne raison aux détenteurs de "petites armes"

lundi 30 juillet 2012

La police d’Anvers refusaient des autorisations de détention pour des petites armes avec des canons de moins de 3 pouces pour la raison tout-à-fait arbitraire et insensée que l’utilisation de ces armes serait « dangereuse », « inappropriée » et « non conçues pour le tir sportif et récréatif » sans spécifier d’avantage d’où viendrait le danger. Et rien dans les statistiques ne vient prouver ces éléments.

En fait, le gouverneur de la province est contre ces armes pour des raisons tout à fait personnelles !

Le C E a évalué les faits comme suit (traduction libre) :

De par cette motivation (petit canon et dimensions réduites seraient, suivant le ministère de la Justice : « dangereuses » et rendraient les armes inappropriées pour le tir sportif et récréatif, ces armes n’auraient pas été conçues pour le tir sportif) il n’apparaît pas que le type d’arme pour lequel l’autorisation est demandée, ne pourrait pas être utilisé utilement pour le tir sportif et récréatif dans un stand de tir. La circonstance que l’arme concernée ne serait normalement pas utilisée dans ces buts, à cause de ses caractéristiques, n’est pas une motivation effective pour accepter que l’arme ne pourrait pas y être utilisée. La partie adverse (le ministère) ne donne aucune explication pourquoi la maitrise difficile de l’arme rendrait l’utilisation dangereuse pour le tir sportif et récréatif. Pour terminer la partie adverse ne peut pas référer d’une manière utile à l’Arrêt du C E nr 215.411 du 29 septembre 2011 puisque le demandeur se rapporte, entre autres, au moyen utilisé du fait que le législateur veut « éviter toute forme d’arbitraire et de subjectivité » tandis qu’elle ne contredit pas que le type d’arme du demandeur est bien autorisée pour le tir sportif et récréatif dans d’autres provinces.

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