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Gazette des armes n° 436, novembre 2011
Canons lisse : déclaration ou enregistrement ?
mercredi 30 juin 2010, par
Cet article est obsolète et n’a plus aucune valeur juridique. Il est gardé uniquement à titre de documentation.
Depuis le début du travail de concertation entre les sociaux professionnels et l’administration, il était convenu que les armes de 5ème catégorie à un coup par canon lisse seraient « enregistrées » et non pas « déclarées ». Il s’agissait d’appliquer la directive européenne [2] qui oblige les gouvernements à la déclaration des armes des catégories A, B et C. Cette obligation aurait dû être remplie au plus tard le 21 mai 2009.
- Malgré l’énorme poids électoral que pèsent les chasseurs, ils n’ont pu échapper à l’enregistrement déclaration de leurs armes lisses.
Le nouveau décret ne fait rien d’autre que de mettre en « musique » cette obligation européenne. On sait que les chasseurs étaient opposés à une déclaration et s’arc-boutaient pour exiger un simple enregistrement.
Le texte emploie bien ce terme, « d’enregistrement » mais les documents CERFA présentent toutes les caractéristiques des anciens formulaires de déclaration, même si le terme de déclaration n’y apparaît pas !
A noter que ces formulaires sont prévus pour les armes ou éléments d’armes de 5ème catégorie, et non pas pour les armes de catégorie C. L’explication est toute simple, la catégorie C n’existe pas encore dans notre droit actuel, donc ne peut figurer sur aucun document.
Il est évident que lorsque les nouveaux textes paraitront, ce décret devra être mis à jour.
Dans cette urgence il est resté une petite ligne de trop sur les CERFA de « demande d’enregistrement », c’est celle qui prévoit l’inscription des munitions : nature, quantité et date de livraison. Explication : à l’origine il était prévu un quota maximum de 1000 cartouches, mais cette exigence a été abandonnée depuis longtemps. Cependant la ligne est restée.
Reste une question quand même :
comment est-il possible de faire appliquer une directive européenne directement par décret sans passer par une loi votée par le parlement ?
Ce qui change au 1er décembre 2011
Obligations pour les armuriers : 
inscrire sur les registres d’armurier de 5ème et 7ème la vente des armes à canon lisse à 1 coup par canon au moment de la vente, déclaration aux préfectures sur un nouveau document CERFA.
Obligations pour les particuliers : au moment d’une transaction, le vendeur doit remplir une demande d’enregistrement de l’arme. La préfecture transmettra à l’acheteur le récépissé.
Cette mesure ne s’applique qu’aux armes dont la transaction est postérieure au 1er décembre 2011. Les armes déjà détenues n’on pas être enregistrées.
- CERFA à remplir pour une vente à un particulier pour une vente à un professionnel- Récépissé que la préfecture délivrera.
- Cette mesure ne s’applique qu’aux armes dont la transaction est postérieure au 1erdécembre 2011. Les armes déjà détenues n’ont pas à être enregistrées.
 Les trois derniers décrets parus ces derniers temps (les silencieux, l’installation des armuriers et l’enregistrement) sont l’application pure et simple de la directive. L’Europe ne cessait de sommer la France d’appliquer la directive sous peine d’amendes très lourdes. Pire encore, la menace était de passer maintenant aux deux catégories, ce qui, bien entendu, est inacceptable. Les travaux sur la règlementation traînant en longueur, il était donc urgent que des textes paraissent. Ils seront naturellement caducs dès la publication de la nouvelle règlementation. |
[1] Art 8 de la Directive Européenne du 18 juin 1991 n° 91/477/CEE,
[2] Art 8 de la Directive Européenne du 18 juin 1991 n° 91/477/CEE,
