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Ce que dit de nouveau la directive !

dimanche 2 décembre 2007, par UFA

Rendre l’acquisition d’armes à feu plus difficile en Europe : voilà la question que les députés Européens ont débattue fin novembre dernier.

A l’heure où il est possible d’acheter des armes sur internet, les députés ont décidé d’un renforcement des contrôles et de l’utilisation accrue de la carte européenne d’arme à feu.
Le texte adopté par 588 voix pour, 14 contre et 11 abstentions, et rédigé par Gisela Kallenbach (Verts/ALE, DE), suite à un rapport. Il est le fruit de 18 mois de négociations avec le Conseil afin d’arriver à un accord dès la première lecture. Il approuve globalement une proposition de la Commission visant à mettre à jour une directive de 1991 sur l’acquisition et la détention d’armes à feu, afin de l’adapter au protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, signé par la Communauté européenne en 2001.

Il s’agissait de plus d’améliorer des éléments de la directive, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations entre les Etats membres, la simplification des catégories d’armes, la carte européenne d’arme à feu (simplification de la dérogation pour les chasseurs, accords de reconnaissance mutuelle entre les Etats membres, conditions harmonisées pour l’obtention de la carte, règles concernant le transfert temporaires des armes), la définition de spécifications techniques communes concernant la neutralisation et une définition commune des armes antiques.

Il est aussi prévu d’appliquer un régime plus strict pour les armes convertibles, en soumettant leur acquisition à déclaration. Ces armes (notamment les pistolets d’alarme) peuvent en effet être modifiées aisément pour tirer des munitions réelles, et, face au renforcement des législations sur les armes à feu, sont de plus en plus utilisées par les criminels.

La proposition inclut une obligation de considérer la fabrication et le trafic illicites d’armes comme une infraction pénale intentionnelle, de même que des mesures techniques en vue de la désactivation d’armes à feu, leur marquage obligatoire, et la conservation des données relatives à ces armes dans des registres pendant un certain temps.

Désormais, la directive devrait s’appliquer à "toutes les pièces et munitions des armes à feu, y compris celles en provenance de pays tiers" et couvre "la vente via des moyens de communication à distance" (c’est-à-dire via Internet).

Un meilleur marquage et la conservation des données pendant 20 ans

Pour améliorer la traçabilité des armes, il "convient de n’utiliser que des codes alphanumériques" pour procéder au marquage des armes. Celui-ci doit être apposé sur une pièce essentielle de l’arme et comporter le nom du fabricant, le lieu et la date de fabrication, ainsi que le numéro de série.

Le nouveau texte appelle de plus les Etats membres à maintenir "un système central et informatisé de conservation des données", comprenant le numéro d’identification de toutes les armes à feu qui tombent sous le coup de la directive. Par ailleurs, alors que la Commission proposait que ces données (type, marque, modèle, calibre, etc.) soient conservées dans un registre pendant 10 ans (le minimum requis selon le protocole des Nations Unies), les députés estiment que cette durée ne doit pas "être inférieure à 20 ans", compte tenu de la durée de vie, très longue, des armes à feu.

Echange d’informations

Il est prévu que les Etats membres échangent des informations sur les techniques de marquage, les transferts d’armes à feu, la législation et les pratiques nationales, les stocks existants sur leur territoire, les armes à feu confisquées et les méthodes de désactivation.

En outre - en vue d’une meilleure règlementation et transparence - le rapport contient une nouvelle disposition qui demande aux Etats membres d’informer le Parlement européen (et pas seulement la Commission) sur les mesures prises pour mettre en œuvre la directive. La Commission devra également rendre compte de l’impact de la directive tous les cinq ans.

Mesures d’harmonisation

Le projet entend également apporter une série de modifications à la directive, visant à homogénéiser un certain nombre de points. Une définition est ainsi apportée pour les "armes antiques", qui comprennent "toute arme fabriquée avant 1900, ainsi que ses répliques, ou toute arme plus récente, considérée comme antique par un Etat membre conformément à des critères techniques donnés". Une étude devra d’ailleurs être menée d’ici 2010 sur la vente des répliques d’armes afin d’envisager de les soumettre à la législation.

Le texte de compromis adopté recommande également aux Etats membres de s’aligner sur la classification simplifiée des armes à feu en vigueur dans plusieurs Etats membres, qui n’opère une distinction qu’entre les armes interdites et les armes soumises à autorisation. Toutefois, en vertu du principe de subsidiarité, les Etats gardent la possibilité de maintenir la classification en vigueur. Il existe en France 8 catégories d’armes, dont cinq comprennent des armes à feu (la 1ère pour les armes de guerre, interdites, sauf certaines pour la pratique du tir, la 4è pour les armes de défense, la 5è pour les armes de chasse, la 7è pour les armes de tir ou de foire et la 8è pour les armes de collection).

Par ailleurs, la carte européenne d’arme à feu, délivrée par les Etats membres pour une durée maximale de 5 ans prorogeable, devrait être améliorée en matière de reconnaissance mutuelle. Ainsi, les chasseurs et tireurs sportifs détenteurs de la carte "peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu pendant un voyage à travers deux ou plusieurs Etats membres en vue de pratiquer leurs activités". L’Etat membre ne peut refuser que si les armes concernées sont interdites sur son territoire, et il lui est interdit de subordonner l’acceptation d’une carte européenne au paiement d’une taxe ou d’une redevance.

De même, les Etats membres ne peuvent refuser la détention d’une arme à une personne résidant sur leur territoire que "s’ils refusent l’acquisition de cette même arme sur leur territoire". Les Etats membres sont aussi invités à simplifier les démarches administratives d’acquisition pour les personnes autorisées.

Conditions à remplir pour l’acquisition d’une arme

La question de l’âge légal requis pour acheter une arme posait notamment problème pour la Finlande, qui autorise l’achat d’armes de chasse dès 15 ans. Le projet de directive prévoit que l’âge légal pour l’achat d’une arme sera au minimum de 18 ans, les dérogations ne s’appliquant qu’à la détention et à l’acquisition (prêt, don,...) d’armes pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à la condition d’être détenteur d’une autorisation parentale ou de pratiquer cette activité sous la surveillance d’un parent ou d’un adulte titulaire d’un permis valide, ou dans un centre d’entraînement agréé. Il reste possible aux Etats membres de fixer des règles plus strictes s’ils le désirent, en vertu du principe de subsidiarité.

La vente d’armes doit de plus être interdite aux personnes condamnées "pour certaines infractions criminelles graves" ou "susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes, l’ordre public ou la sécurité publique".

Entrée en vigueur

L’accord étant conclu entre le Conseil et le Parlement, la nouvelle directive devrait entrer en vigueur en janvier 2008 et devra être transposée dans les droits nationaux dans les deux ans, soit d’ici début 2010.

Législations française, belge et luxembourgeoise

En France, les armes de chasse, de tir sportif et de collection ne sont pas soumises à autorisation, mais éventuellement à déclaration pour les personnes majeures. En revanche, les mineurs de plus de 16 ans ne peuvent en faire l’acquisition que s’ils détiennent une autorisation parentale complétée d’un permis de chasse ou d’une licence de club de tir. Les armes de guerre ou de défense ne peuvent être acquises que par des majeurs bénéficiant d’une autorisation.

En Belgique, un projet visant à réviser et durcir la loi a été adopté en 2006, soumettant à autorisation l’acquisition de toutes les armes à feu en état de fonctionnement, et supprimant ainsi la vente libre. Seuls les chasseurs et tireurs sportifs titulaires d’un permis ou d’une licence n’y seront pas soumis, mais une enquête de police devra toutefois précéder l’achat. Une autorisation de détention de durée limitée, renouvelable tous les cinq ans et liée à l’obtention d’un certificat médical a également été introduite, il en va de même pour l’autorisation de port. Dans les deux cas, des dérogations sont prévues pour les chasseurs et les tireurs sportifs dans le cadre de leurs activités.

Au Luxembourg, l’acquisition de toutes les armes à feu est soumise à autorisation ministérielle préalable, y compris les armes à air comprimé, à gaz carbonique et les revolvers d’alarme.

 

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