Impôts, particuliers et ventes en ligne d’armes ou militaria ?

Résumé : Les contribuables qui par le biais d’Internet vendent, occasionnellement, un bien ne sont pas assujettis au même régime fiscal que ceux qui le font régulièrement, à titre quasi professionnel. .

Commerçant ou pas ?

L’aspect professionnel est fondé sur l’intention de revente au moment de l’achat. Un particulier peut vendre sa collection sans encombre. Mais s’il est prouvé qu’il achète régulièrement avec l’intention de revendre, il sera alors réputé commerçant avec les obligations qui en découlent (Art L110-1 Code de Commerce).
Or cette intention peut être prouvée par l’administration fiscale par tous moyens (Art L110-3 Code de Commerce).

Maintenant, si vous vendez des armes anciennes ou du militaria, et que cela revêt un caractère occasionnel dans le cadre de la gestion de votre collection privée, alors il ne s’agit pas d’une activité professionnelle et vous êtes parfaitement en droit de le faire.

Information des plateformes de vente en ligne

La loi de lutte contre la fraude impose plusieurs obligations à toutes les plateformes de vente en ligne. Notamment :
 déclarer de manière automatique, à l’administration fiscale, le décompte des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne. Lorsque les plateformes ne connaissent pas le montant de la transaction, elles ont quand même l’obligation d’informer l’administation qu’il y a des transactions ;
 adresser à leurs utilisateurs un récapitulatif annuel du montant des transactions sur la dite plateforme ;
 sur leur site, d’informer les utilisateurs des obligations qu’ils ont, de façon à ce que les vendeurs pratiquent en connaissance de cause.
Et cette obligation de déclarer à l’administration vaut également pour les plateformes étrangères. Procédure DPI-DAC7. Elle doivent en outre avoir communication du numéro fiscal du vendeur, pour communication aux impôts.

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Cette transparence ne touche que les ventes en ligne. Mais par ailleurs, toute vente d’un objet de plus de 5 000 € est taxable.

Et alors les impôts ?

Si la vente d’un objet, ou un ensemble d’objets formant un tout, dépasse 5 000 €, cela sera soumis à une taxe forfaitaire sur la plus-value. Il vous faudra alors remplir le formulaire 2048-M et payer 19 % de taxes sur la plus value (différence entre le prix d’achat et le prix de vente). Attention pour les objets d’arts, de collection [1] ou d’antiquité, la taxe forfaitaire s’applique, en principe, sur la totalité du prix mais au taux de 6,5 %.
Autre option, l’intermédiaire ou le commissaire priseur pourra utiliser le formulaire 2091-SD pour le paiement limité à 6,5 %.
Une exonération intervient si le bien est détenu depuis plus de 22 ans.
Si un usager réalise sur une plateforme pendant une année civile plus de 3 000 € de recettes et plus de 20 transactions, la plateforme a l’obligation de déclarer au fisc les revenus de celui-ci. Et le fisc peut les requalifier en revenus professionnels. Dans ce cas, vous devrez déclarer vos recettes en optant à priori pour le régime du micro-BIC.

Pour plus de détails, cf. impots.gouv.fr.

Notre conseil :Dans vos transactions sur les sites de vente en ligne, restez sagement à un volume de transactions qui ne dépasse pas simultanément les 2 seuils [2] sur la même année civile et évitez les transactions d’un montant unitaire supérieur à 5 000 €. Vous avez compris que la frontière entre un vendeur occasionnel exonéré et un vendeur considéré comme professionnel (et donc fiscalisé) peut vite être contestée [3].
D’autant plus que ces revenus sont connus de l’administration depuis la déclaration fiscale de 2022 !

Voir sur Corrige ton impôt : Le fisc surveille les réseaux sociaux et les ventes en ligne pour lutter contre la fraude.

Rel. LV-27/10/23