Régime juridique des munitions pour armes pré/1900

lundi 25 octobre 2021, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA

Cette page n’a aucune valeur juridique tant que le décret évoqué n’a pas été publié au Journal officiel.
Et il semble qu’il paraîtra au mois de décembre.

Nous traitons dans cette page tout l’aspect juridique du classement des munitions qui étaient jusqu’alors classées dans la catégorie D§j) et libres à l’acquisition et à la détention et qui seront reclassées en catégorie B ou C par un décret à paraitre d’ici la fin de l’année 2022.
L’aspect historique, anecdotique et émotionnel a été traité dans un autre article, - voyez aussi toutes les questions que l’on se pose.

: Munitions métalliques, percussion centrale et poudre noire :
Les munitions d’époque restent classée en catégorie D§j) en détention libre.
Les munitions refaites, sont désormais classées en C 11° pour les armes d’épaule est en B 13° pour les armes de poing.

Munitions utilisables dans les armes d’un modèle antérieur à 1900 classées en catégorie D§e), libres à l’achat et la détention.

Sachez simplement que les munitions qui restent libres sont détaillées dans la catégorie D aux paragraphes suivants :
§j) munitions à poudre noire sans étui métallique quelle que soit leur date de fabrication ;
§j)bis munitions à culot métallique, percussion centrale et chargées à poudre noire fabriquées avant 1900. On trouve aussi les autres modes de percussion (annulaire, broche etc.) qui peuvent être chargés avec autre chose que de la poudre noire, mais qui doivent être conçus pour les armes à poudre noire.
§h bis) les munitions pour les lanceurs non pyrotechniques de moins de 20 joules, et pour les armes à air comprimé.


Cartouches petits plombs pour canne fusil XIX^ème.: Les munitions à percussion annulaire ou à broche, utilisables dans des armes à poudre noire, restent classées en D§ j bis) quelque soit leur année de fabrication.

Il s’ensuit que les munitions fabriquées après 1900 et chargées à poudre noire, à l’exception des munitions déjà classées en C6°, sont classées :
Pour les armes d’épaule en catégorie C§11) ;
Pour les armes de poing en catégorie B§13).

Le nouveau classement s’appliquera au 1^er janvier 2023. Ce qui laisse un peu de temps pour utiliser ses munitions à ceux qui n’auront ni autorisation, ni titre sportif.

Régime d’acquisition des munitions pour armes de catégorie D§e)

Pour les munitions encore classées en catégorie D, l’acquisition/détention sont libres aux personnes majeures.
Pour celles classées en catégorie C, il faudra juste une licence ou permis de chasser.
Pour celles classées en catégorie C 6°, il faudra le récépissé de déclaration de l’arme qui tire ce calibre. Mais l’autorisation de catégorie B dispense de cette formalité.
En revanche, il faudra une autorisation de catégorie B unique pour toutes les munitions d’armes de poing. Toutefois, il sera possible de demander cette autorisation même sans acheter d’arme, afin de ne l’utiliser que pour l’achat de munitions ou leur fabrication. C’est une maigre consolation !

L’autorisation de catégorie B permet également d’acheter des munitions classées en catégorie C6° [1] sans avoir à présenter de récépissé de déclaration. Une seule exception, le 44 magnum.

Régime de détention des munitions de catégorie B§13°)

Quantité : il n’y a pas de limitation de quantité. Il faut comprendre que par définition les armes de catégorie D ne sont pas tracées, donc il n’aurait pas pu y avoir de quota. Il suffit juste de détenir une autorisation de catégorie B. Ainsi, l’accès à ces munitions se trouveras désormais limité aux seuls utilisateurs naturels et autorisés.
Stockage : Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus, Soit à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux (art R314-3 du CSI).
Les éléments de munition peuvent être détenus sans limitation, pour les armes légalement détenues (art R312-48)

Régime de détention de la catégorie C

1000 cartouches à percussion centrale classées en catégorie C 6° par arme et en même temps. Rien n’interdit d’en acheter toutes les semaines, à condition de les avoir consommées entre-temps (art R312-61).
500 Munitions à percussion centrale ou annulaire quelque soit le paragraphe, sans l’obligation détenir l’arme (art R312-63 du CSI) [2]. Pas besoin de licence sportive ni de permis de chasser.
Sans limitation de quantité pour les munitions à percussion annulaire ainsi que pour les munitions classées en C 8°, c’est à dire toutes celles qui ne sont pas classées en catégorie C 6°..
Stockage : « Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre » (art R314-4 du CSI.)
Les éléments de munition peuvent être détenus sans limitation, pour les armes légalement détenues (art R312-48)

Régime de détention de la catégorie D

Aucune contrainte n’existe pour les personnes majeures.

Rel. L-12/11/22

[1] Catégorie C 6°, les calibres - 25-20 Winchester (6,35 x 34 R), - 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115, - 38-40 Remington (10.1 x 33 Winchester), - 44-40 Winchester ou 44-40-200, - 44 Remington magnum et 45 Colt,

[2] Cette disposition a été prise pour permettre à un ancien détenteur qui aurait vendu toutes ses armes, de garder des munitions sans être dans l’illégalité. Mais aussi à un collectionneur de détenir jusqu’à 500 munitions.

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