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Refus

Une arme au titre de la défense, quoi faire ?

dimanche 8 juin 2008, par UFA

En 2003 mon autorisation de 4ème catégorie délivrée au titre du domicile (art. 31 du decret de 1995) a été normalement renouvelée. Mais en 2008, les dispositions de cet article 31 ayant ete modifiees par deux fois en 2005 et 2007, le prefet a refuse le renouvellement. Que faire ?
Je dispose de cette arme depuis 30 ans et j’habite en pleine campagne.

La règlementation actuelle dispose :

Peuvent être autorisées à acquérir une arme du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie et à la détenir sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle les personnes âgées de vingt et un ans au moins, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d’exercice de cette activité. Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme de poing du même paragraphe de la même catégorie.

Les personnes qui bénéficiaient à la date du 30 novembre 2005 d’une autorisation de détention d’une arme du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie peuvent, lorsqu’elles sont exposées à des risques sérieux pour leur sécurité, être autorisées à acquérir ou détenir une arme de poing du même paragraphe de la même catégorie.

Art 31 du décret du 6 mai 1995, modifié par le décret n°2007-314 du 7 mars 2007

Avec "peuvent être autorisées" le texte règlementaire ouvre la possibilité aux préfets de délivrer des autorisations. Mais en aucun cas il n’est dit "sont autorisés". Donc la décision appartient au préfet qui ne la délivre que selon son bon plaisir !<br
Cette possibilité n’est ouverte qu’aux personnes qui :

  • etaient autorisée a detenir une arme de la 4ème categorie avant le 30 novembre 2005,
  • sont exposées à un risque sérieux (considération tout à fait subjective).

Déjà, cela créé une "rupture d’égalité" pour un même danger ceux qui ne détenaient pas d’arme avant la date, n’ont même pas cette possibilité. C’est entre autres sur cette base que l’ADT a attaqué ce décret en conseil d’état et vient d’introduire un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Voir le dossier
Mais en coulisse, les préfets ont reçu l’instruction de ne plus délivrer d’autorisation au titre de la défense et de supprimer celles en cours de validité. Il faut vraiment que le risque soit exceptionnel et que le préfet soit bien disposé à votre égard pour obtenir ou conserver une autorisation de 4ème catégorie au titre de la défense.

Pourquoi pas à titre sportif ?

Pour sortir de cette impasse, des detenteurs d’armes respectueux des lois ont demandé le renouvellement de leur autorisation à titre sportif. Voir l’article

- Mais cette idée provoque le commentaire d’un ancien détenteur de 4ème catégorie :
Si j ai la chance de vivre jusqu’ a 80 ans, je me voie difficilement allez faire les 3 tirs obligatoires et payer une cotisation a une association juste pour conserver mon arme.

Dans tous les cas contactez l’ADT – UFA.

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