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Comment se faire payer des missions par le ministère de la justice ?
vendredi 24 mai 2019
Question :
Je suis armurier, et j’ai été mandaté par un procureur de la république pour une destruction d’arme.
Comment puis-je me faire payer par l’administration judiciaire ?
Réponse :
Nous avouons que c’est assez difficile de se faire payer sa mission. Vous ne pouvez pas envoyer de facture. Pais vous devez avoir une mission écrite d’un procureur, avoir fait un devis accepté par le procureur et que vous obteniez une attestation de mission par l’administration de la Justice.
Plusieurs solutions s’offrent à vous :
soit vous vous inscrivez sur l’application CHORUS comme collaborateur occasionnel de la justice et vous facturez sur le site CHORUS portail pro. Mais c’est un peu laborieux.
soit vous vous faites porter par un expert qui est déjà inscrit sur le site.
Dans ce dernier cas, il est évident que la mission et le reste devront être au nom de l’expert qui vous aura porté.
Pour les petites sommes, vous avez intérêt à vous montrer généreux et en faire cadeau à l’administration, vous allez dépenser plus d’énergie que le montant à récupérer.
Chorus :
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