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Article paru dans la gazette des armes 489 de septembre 2016

Europe : Les armes suspendues au vote des députés européens

mercredi 16 novembre 2016, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Et voilà presque un an que nous parlons de Bruxelles, tout le monde en est fatigué et nos représentants qui se sont battus à Bruxelles sont épuisés. Mais nous arrivons au bout puisque la commission IMCO du Parlement Européen a rendu sa copie début août et a sérieusement amendé le texte proposé par la Commission Européenne qui avait soulevé la colère des détenteurs d’armes.
Elle a aussi largement amélioré les règles européennes de neutralisation.

Pour cette Commission, « les utilisateurs légaux d’armes ne doivent pas subir de contraintes nouvelles dans la pratique de leur activité. La lutte contre le terrorisme et la criminalité ne les concernent pas. » Nous le savions déjà, mais que cela soit dit par des parlementaires, cela représente une véritable satisfaction. Reste le vote du Parlement en assemblée plénière en novembre prochain.
Nous allons passer en revue les différents points qui devraient changer dans la Directive. Il faut avant tout comprendre que ce vote est une position de compromis qui ménage la chèvre et le chou. Donc, même si l’on peut se réjouir des avancées, cela pourrait être mieux.

Les armes semi-automatiques

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« La révision de la directive actuelle proposée par la Commission a suscité des inquiétudes au sujet d’une préparation inadéquate et de conséquences involontaires possibles pour les citoyens respectueux de la législation. Elle a provoqué des préoccupations publiques importantes auxquelles les amendements de la commission du marché intérieur cherchent à répondre. Le Parlement y a énormément travaillé ; nous avons essayé de répondre aux préoccupations exprimées par les citoyens,
de faire en sorte qu’ils puissent poursuivre leur sport, leurs reconstitutions
militaires et activités de chasse traditionnelle ».
Vicky Ford, Rapporteur et Présidente de la Commission du Marché Intérieur (IMCO).

Elles restent classées en catégorie B7 (de la directive) sauf certaines qui, en raison de leurs caractéristiques, passent en catégorie A2. C’est le cas pour celles à crosses télescopiques ou pliantes et celles de plus de 21 coups. A noter que tant que le chargeur de plus de 20 coups n’est pas engagé sur l’arme elle reste classée en B7.
S’il s’agit à l’origine d’une arme automatique, la transformation en coup par coup doit être permanente.
Les tireurs sportifs « participants activement » aux disciplines où l’on utilise des armes, pourront conserver ou acquérir des armes classées en catégorie A7 ainsi que des chargeurs de plus de 20 coups. Ainsi que de faire inscrire leurs armes de catégorie A sur leur carte européenne d’arme à feu. Ils doivent faire partie d’une fédération agréée nationale ou internationale et pratiquer le tir depuis au moins 12 mois.

Les collectionneurs

C’est la définition proposée par la FESAC [1] « un collectionneur est une personne physique ou morale qui se consacre à conserver des armes et des munitions dans des buts historique, culturel, scientifique, technique, éducatif, esthétique ou de conservation du patrimoine, et reconnue comme telle par un État membre. » Il faut comprendre la dernière phrase comme le français qui serait titulaire de la « Carte du Collectionneur. »
La grosse avancée est qu’ils peuvent obtenir une autorisation « à titre exceptionnel » de détenir des armes de catégorie A en état de fonctionnement. Il en est de même pour les experts et les accessoiristes cinématographique. Les députés ont pris soin d’ajouter que l’autorisation du collectionneur devait prendre en compte « les nature et buts de sa collection ».
La contrepartie est d’avoir un stockage approprié pour « éliminer les risques » pour la sécurité publique.
A noter que les musées n’auront pas à neutraliser leurs armes de catégorie A.
Il est intéressant que les députés aient pris en compte nos demandes sur le marquage des armes anciennes.
Il proposent dans leur texte qu’elle ne subissent pas de nouveau marquage à condition qu’elles aient des marquages d’origine « permettant leur traçabilité », (en clair : un numéro de série). Comme ils emploient le terme d’« antiquités », nous osons espérer qu’il s’agit d’armes obsolètes quelques soient leur catégorie.

Les armes à blanc ou à air

Jusqu’à présent, seules les armes tirant des projectiles sous une action pyrotechnique étaient couvertes par la Directive. Il est prévu que les pays de l’Union Européenne doivent mettre en place des contrôles plus stricts, pour éviter leur conversion en armes tirant des balles réelles. Cela concerne aussi bien des armes fabriquées directement pour le tir à blanc que des armes converties à blanc.
D’autres armes sont également concernées, comme les armes d’alarme, de signalisation, d’abattage d’animaux, de pêche au harpon, les airsoft, air comprimé. Bien entendu, cela à l’exclusion des armes d’un modèle antérieur à 1900.
A l’occasion de cet amendement, les députés reconnaissent les armes converties pour les spectacles, les reconstitutions historiques ou la formation au tir.
Il est prévu un règlement européen pour les définitions techniques de ces armes.
Il faut dire que tous les politiques sont « traumatisés » par les armes à blanc achetées en Slovaquie, reconverties et utilisées par Coulibaly, lors des attentats de Janvier 2015.

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Nos représentants étaient à Bruxelles pour le vote IMCO.
On reconnait sur cette photo le Président de la FESAC Stephen Petroni (3e personne) et le Consultant de la FESAC
Jas Van Driel (à droite).

Les armes neutralisées

Des normes européennes pour assurer que la désactivation de toutes les armes à feu soit irréversible ont été introduites en novembre dernier, mais de nombreux problèmes techniques rendraient leur mise en œuvre difficile. Celles-ci ont été clarifiées dans le texte de la Commission.
Notamment lorsqu’il s’agit d’armes dont « la rareté ou la valeur historique sont reconnues », il sera possible de démonter des pièces essentielles de façon à les rendre inutilisables. Ces pièces seraient conservées par un organisme public.
Le plus important est qu’avant fin 2016, les états membres vont se pencher sur les anciennes normes de neutralisation. Le but est de faire reconnaître la validité des anciens certificats de neutralisation lorsque la neutralisation est équivalente à celle décidée par l’Europe. On peut espérer que la neutralisation française sera reconnue ; dans ce cas il sera inutile de faire revalider les anciennes neutralisations.

Les échanges d’informations entre états

Toutes les informations nécessaires pour retrouver et identifier les armes à feu devront être enregistrées pour une durée indéterminée et rendues accessibles à toutes les autorités autorisées.
Ainsi les vendeurs ou propriétaires successifs et les diverses modifications, y compris neutralisation ou destruction, seront enregistrées. Il est bien noté qu’après neutralisation ou destruction l’arme n’est plus suivie.
Les députés ont également introduit des règles exigeant un échange d’informations plus efficace entre les États membres.

Les suspects !

Le paiement en espèce serait interdit pour l’achat d’armes et les armuriers pourraient refuser de vendre des munitions ou éléments de rechargement lorsque la quantité paraît « suspecte » ou que l’acheteur fait preuve de méconnaissance dans le domaine. Par contre, le rechargement privé reste une activité autorisée.

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Ce sera désormais aux députés de trancher en séance plénière au mois de novembre.

La vente à distance

Il s’agit des ventes par Internet, mail, téléphone ou catalogue. Les députés ont décidé que l’identité de l’acheteur ou éventuellement ses autorisations soient vérifiées avant, ou au plus tard lors de la livraison. Cette vérification peut être faite par un armurier ou par une autorité publique. Cette disposition est prévue pour les 4 catégories mais rien ne dit qu’elle s’appliquera également aux armes des paragraphes de la D2. Ce sera aux états de le décider pour leur réglementation nationale.

Et la suite

De nouvelles discussions doivent s’engager à la rentrée entre la Commission, le Conseil et le Parle- ment. Le rapporteur de l’IMCO Vicky Ford est chargée de représenter le Parlement. Elle s’est montrée très attentive aux préoc- cupations de chacun et a réussi à éviter la confiscation des armes A6 et A7 comme la Commission l’avait envisagé en novembre 2015. Les états européens auront alors 12 mois pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur droit national.

Dossier IMCO
Les amendements adoptés le 12 juillet 2016 : Rapport daté du 2 aout 2016.

[1Foundation for European Societies of Arms Collector.

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