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Nouvelle règlementation

Restriction des armes en Nouvelle-Calédonie

lundi 20 juillet 2015, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

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Il ne faut pas que ce paysage de rêve devienne un cauchemar pour les amateurs d’armes

La régulation des armes est en discussion depuis maintenant plusieurs mois… C’est donc une nouvelle étape qui vient d’être franchie pour l’Etat, mais ce n’est pas la dernière.

Une première limitation du nombre d’armes pour les mineurs et les tireurs sportifs ainsi que du nombre de munitions a déjà été introduite par décret en mars dernier. Vendredi, c’est bien la possibilité de limiter la détention d’armes à feu par les majeurs et en l’occurrence les chasseurs qui a été adoptée. Le député Philippe Gomès a déposé un amendement en commission pour demander l’annulation de ces quotas, se faisant ainsi le porte-voix de la classe politique calédonienne unanime sur le sujet. Pour preuve : la lettre envoyée au Premier Ministre et signée par les présidents des provinces, du gouvernement calédonien, du Congrès et des cinq groupes politiques.

Le nombre de quatre armes par adulte devrait servir de base à la négociation.
Mais le gouvernement n’a pas cédé et a refusé l’amendement. La ministre des Outremers estimant que l’argument culturel n’est pas recevable face à l’impératif de sécurité des populations, responsabilité qui incombe à l’Etat. Pour autant, il n’est pas encore l’heure de rendre les armes. Dans les faits, ce dernier vote donne une possibilité juridique à l’Etat, qui doit maintenant prendre un décret pour effectivement fixer le quota tant décrié. George Paul Langevin s’est engagée à ouvrir une large concertation avec les acteurs calédoniens pour en définir les modalités. Le nombre de quatre armes par adulte devrait servir de base à la négociation dans les prochaines semaines, voire les prochains mois.

Intervention du député Philippe Gomès : Instaurer un quota sur les armes serait une mesure inutile et dangereuse.

Article publié dans la Gazette des armes n° 474 d’avril 2015

Début février un nouveau décret vient de limiter de façon drastique les armes en Nouvelle-Calédonie. Le Haut Commissariat justifie ce texte par la volonté de diminuer la circulation des armes dans l’archipel. Il veut « donner aux forces de l’ordre un outil pour saisir les armes détenues illégalement. »

Les autorités affirment ne pas vouloir nuire aux tireurs sportifs et chasseurs et avancent que c’est une position médiane entre l’interdiction totale de 1982 et la libération trop large de 2011.

Entre nous, comment peut-on espérer lutter contre des armes détenues illégalement, en limitant celles qui sont détenues légalement ? Il faudra m’expliquer.

Restriction

Cette nouvelle règlementation limite la détention à huit pour les armes de catégorie B pour les tireurs sportifs, à quatre pour les armes de chasse de catégorie C et D1, ainsi qu’à 1000 le nombre de munitions par tireur.
Au delà de cette quantité, il faudra s’en dessaisir. Inutile de dire qu’il faudra les détruire puisque plus personne ne voudra les acheter. Et bien entendu aucune indemnisation ne sera due par l’administration.

Incohérence

Les détenteurs concernés sont abasourdis qu’on leur retire des armes acquises légalement. Cela d’autant plus que l’assouplissement de leur règlementation intervenu il y a 4 ans les avaient incités à acheter des armes. Et ceux qui détiennent des armes illégalement courent toujours et rigolent bien et se frottent les mains de voir ainsi booster le marché parallèle.

Il faut savoir que des armes arrivent illégalement sur l’archipel et que ce sont les parlementaires locaux qui ont poussé ces restrictions.

La chasse a ses propres règles en raison des différences fondamentales avec la métropole. Là-bas, la chasse est principalement « nourricière. »

Droit régalien

La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un statut tout à fait particulier qui laisse une grande autonomie à son gouvernement élu par les trois assemblées locales. Mais la compétence en matière de justice,défense et ordre public reste à la métropole. De plus la loi prévoit qu’elle s’applique à la Nouvelle-Calédonie. Il est donc tout à fait étonnant qu’un simple décret puisse prendre des dispositions qui sont contradictoires à la loi dont il est censé découler. Cela créerait-il une minorité de sous-citoyens ? Mais il est vrai que ce territoire s’achemine peu à peu vers une indépendance, alors...

Souhaitons simplement que cela ne soit pas un test en vue d’une généralisation sur la métropole !

Dispositions pratiques
- Quota de 8 armes de catégorie B y compris les armes à percussion annulaire à 1 coup.
- 4 armes maximum de catégorie C et D1.
- 1000 munitions maximum tous calibres et catégories confondues, dont 150 cartouches à chevrotine ou à balle pour armes à canon lisse.
- justifier du transport avec le récépissé.
- Enregistrement des catégories D1 quel que soit leur date d’acquisition alors qu’en métropole ce sont uniquement celles acquises après le 1er décembre 2011.
- Six mois pour se dessaisir des armes qui dépassent le quota.
Textes
- Décret n° 2015-130 du 5 février 2015,

- Communiqué de presse du cabinet du Haut Commissariat de Nouvelle Calédonie.

- Le 6 nov. 2013, lors d’une séance de questions au gouvernement, le député Philippe GOMES a demandé que la réglementation encadrant l’achat et la possession d’armes à feu et de munitions en Nouvelle-Calédonie soit rendue plus restrictive. Le décret actuellement en vigueur, adopté en avril 2009 et entré en vigueur en 2011 a en effet conduit à un triplement des ventes. En réponse, le ministre de l’Outre-Mer a pris l’engagement, au nom du gouvernement, qu’un nouveau décret répondant à cette attente serait pris avant la fin de l’année.
Mais depuis le nouveau décret et l’annonce d’un changement de loi qui réduirait à 4 la détention du nombre d’armes, il s’insurge en disant en gros que ce n’est pas la quantité qu’il faut réduire, mais une meilleure application de la loi. "Les mesures prises par l’Etat sur le régime de détention des armes et munitions sont déconnectées de la réalité calédonienne. »

- Le 5 mai 2015 le secrétaire général du Haut Commissariat s’explique sur le sujet.

- 18 mars 2015 (SAJ n°183 du 9/03/15) : Rapport de la commission de législation. Voir page 19 qui indique :

« 6° Pour l’application des articles L. 312-4-1 et L. 312-4-2, un décret en Conseil d’Etat fixe le nombre maximum d’armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D que les personnes physiques peuvent détenir simultanément. »-

 

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