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Nouvelle règlementation.
Les délais de mise en règle
samedi 21 septembre 2013, par
Jusqu’à présent, ceux qui avaient « omis » de déclarer leur arme, n’avaient aucune possibilité légale de régulariser. A moins de raconter qu’ils avaient « trouvé » ou « hérité » de l’arme en question.
Lire aussi cet article : Amnistie pour déclarer une arme de la catégorie C
Cela vaut également pour ceux dont l’arme a été surclassée, notamment les détenteurs de fusils bécassiers boyaudés : ils passent de la catégorie des fusils lisses à celle des fusils rayés.
Les détenteurs d’armes de catégorie D1 ne doivent faire enregistrer leur arme que s’ils l’ont acquise après le 1er décembre 2011. Ainsi le fusil dont ils ont hérité depuis longtemps, du grand-père, peut être conservé sans formalité.
Les délais de déclaration enregistrement :
- 6 mois pour ceux qui n’avait pas déclaré leur arme avant ou pour une arme déclassée, l’art 49
- 5 ans pour ceux qui ont leur arme surclassée. Art. 57 par exemple une arme enregistrable qui devient déclarable.
- 3 ans pour les armuriers ou entreprise de fabrication des catégorie A à C. Art 61..
Il est évident que si vous régularisez une arme, vous ne pouvez pas remplir la case de droite du formulaire Cerfa n°12650*02 "vendeur ou cédant". Donc vous la laissez en blanc.
Système d’alimentation :
- 3 ans pour modifier les capacités supérieurs à 20 ou 30 coups selon les cas. Art. 57
Le quota d’armes :
- 5 ans pour se débarrasser de l’excédent des 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup. Art 58
- 5 ans pour les mineurs de plus de 12 ans qui possèdent plus de 3 armes de poing à percussion annulaire à un coup et qui ne participent pas à des compétitions internationales, Art. 60. Mais peut être que d’ici la ils auront 18 ans, ils pourront alors détenir jusqu’à 10 armes de poing.
La validité des documents :
- Les autorisations de 1er ou 4eme catégorie délivrées a titre sportif antérieurement au 5 septembre 2013 restent valable 3 ans. C’est à l’échéance de leur renouvellement que la nouvelle validité de 5 ans sera prise en compte.
- Les agréments délivrés au titre de collectionneur pour du matériel restent valable jusqu’à leur terme.
- Les autorisation d’acquisition non encore employées restent valable jusqu’a leur terme. Art 61.
- Les propriétaires d’armes anciennement classées en 4ème catégorie et possédant un formulaire modèle 13 délivré au titre de l’Art 116 du décret du 6 mais 1995, peuvent conserver leur arme. Elles peuvent être utilisées à la chasse en respectant les conditions de transport et de stockage des armes de catégorie B.
