Démarches pour ouvrir un commerce d’armes

En sommes vous voulez tout savoir sur le commerce. Il faudrait presque écrire un livre complet pour répondre à vos questions.

Ouvrir le commerce d’armes :

L’ouverture d’un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie A, B, C et des D § a), b), c), h), i), j) soumise à autorisation.
La règlementation dispense d’agrément les activités exclusivement relatives aux lanceurs de paintball D §h) et leur munitions spécifiques d §j).
Les autre paragraphes non cité par la règlementation sont également dispensé d’agrément. Il s’agit des armes anciennes classées en catégorie D §e), des répliques d’armes anciennes en catégorie D §f), des armes de collection de la liste complémentaire D§ g) et des matériels de guerre de collection des catégorie D §k) et I).

La demande d’autorisation est présentée par le représentant légal de l’exploitant au préfet du département d’implantation de l’établissement. Elle indique l’identité et la qualité du représentant, l’adresse du local, la nature de l’activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.

Autoriser le local en tant que tel

L’ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, des catégories C ou D est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du maire.

Agrément d’armurier

Il faut être titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d’armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels.

8e catégorie :
Il ne faut aucune autorisation particulière pour vendre des armes ou munition de 8e catégorie.
Sachez que seules les munitions chargées à poudre noire et destinées aux armes de 8e catégorie sont en vente libre.

Pour toutes les autres catégories :
Il faut s’installer armurier. A ce titre il faut remplir vis à vis de la préfecture divers formalités :
  être agréé par le préfet pour sa compétence professionnelle.
  Faire agréer l’installation d’une nouvelle armurerie
  Se déclarer armurier avec les formulaires adéquate. Vous les trouverez sur ce lien.

Formuler la demande

La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. Dans ce dernier cas, l’agrément sera délivré à celui-ci.
Composition du dossier
 Formulaire à télécharger ci-dessous et à compléter.
> Formulaire de demande d’’agrément d’armurier Voir CERFA.
 un document établissant l’état civil (carte nationale d’identité française ou passeport)
 un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales
 un document attestant de son domicile : exemple facture d’électricité ou téléphone fixe ; pour les personnes morales, un extrait de Kbis de moins de 3 mois.
 la copie d’un document établissant les compétences professionnelles du demandeur :
soit d’un diplôme délivré par la France ou d’un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre État membre de l’Union européenne ou par un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l’armurerie ou de l’armement.

• soit du certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’armurerie et agréé par le ministre de l’intérieur.
• soit, pour le dirigeant de l’entreprise, d’un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre État membre de l’Union européenne ou par un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou tout document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins six ans dans les métiers de l’armurerie. C

Dans ce cas, chacun des établissements de l’entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l’un des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés ci-dessus.
Pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à défaut de produire un des documents énumérés plus haut , un document établissant la capacité professionnelle de l’intéressé consistant en la copie de l’agrément ou du titre équivalent délivré par l’autorité administrative de cet État et justifiant la capacité à exercer la profession d’armurier devra être fourni.
 un document attestant de son honorabilité : le demandeur doit produire une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait l’objet d’aucune interdiction , même temporaire d’exercer une profession commerciale.
Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit en outre produire un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.