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Le décret-loi de 1939 est il légal ?

samedi 3 octobre 2009, par Maître Jean-Paul LEMOIGNE, avocat, consultant de l’UFA

Voila un question qui revient souvent :
"le décret-loi de 1939 sur les armes est-t il vraiment légal du fait qu’il n’a jamais été validé par les parlementaires de l’époque ?
Est-il possible d’engager une action en Conseil d’Etat ?"

C’est la loi du 19 mars 1939 qui accorda au gouvernement de Monsieur Edouard Daladier des pouvoirs spéciaux pour prendre, par décret en Conseil des ministres, les mesures nécessaires à la défense du pays. Dans le cadre de cette habilitation législative, on décida d’une refonte en profondeur de la réglementation des armes connue sous le nom de décret-loi du 18 avril 1939 « fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ». Dès cette époque, le texte fut considéré comme un texte d’exception dont la finalité était d’organiser une nation en temps de guerre (paradoxalement en désarmant les civils). Appliqué neuf mois, le décret-loi du 18 avril 1939 n’aura aucun effet notable ; hormis le fait que les particuliers se mirent à prendre rapidement leurs précautions en achetant de plus en plus d’armes, craignant de ne plus pouvoir le faire.

Le décret-loi du 18 avril 1939 n’a jamais été soumis à la ratification des Chambres, alors que l’article 41 prévoyait expressément cette procédure parlementaire ; d’où un certain flou concernant sa place dans l’échelle des normes juridiques, jusqu’aux modifications très récentes apportées par l’ordonnance de codification du 20 décembre 2004 n°2004-1374 relative à la partie législative du code de la défense. Cette question fort complexe de la ratification du décret loi du 18 avril 1939 n’a plus de sens : en effet, ce dernier a été abrogé par l’ordonnance devenue code de la défense (le décret-loi du 18 avril 1939 n’existe plus).

La loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 "modifiant diverses dispositions relatives à la défense" a ratifié cette ordonnance par son article 1 qui dispose : "L’ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée".

La question est donc réglée.

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