Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > L’actualité du monde > La Belgique > Le parlement et le gouvernement au travail !

Belgique

Le parlement et le gouvernement au travail !

mercredi 14 mai 2008, par Daniel BEETS Vice-Président de Défense Active des Amateurs d’Armes ASBL

Au début de la nouvelle législature, en juillet 2007, au parlement, l’urgence a été votée, pratiquement à l’unanimité, pour la modification de la nouvelle loi sur les armes du 8 juin 2006 pour remédier au fonctionnement pratique chaotique et inefficace de cette loi et pour remédier à quelques sérieuses injustices qui touchaient injustement les détenteurs honorables d’armes, tout en veillant à la sécurité publique.

Afin de pourvoir au temps nécessaire pour faire une modification en profondeur et pour éviter de nouveaux problèmes, une prolongation du délai de transition a été décidée jusqu’au 31 octobre 2008.

Les débats à la commission avançaient jusqu’à la fin du mois de novembre 2007.
Toutes les parties étaient entendues.
Fin 2007, la Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur les divers recours, introduits en 2006, ce qui a donné un complément de précisions au parlement et au gouvernement afin de prendre les décisions nécessaires pour modifier la loi sur les armes.

Tout était donc prêt pour commencer la procédure pour modifier la loi au début de 2008.
Et pourtant : 5 mois plus tard, rien n’a bougé !! La loi n’est plus à l’agenda de la commission justice et les élus ignorent les problèmes sur le terrain aussi bien au niveau des autorités qu’au niveau de la population concernée.
Et la date limite du 31 octobre 2008 approche rapidement...

Rappelons quand même les modifications les plus importantes qui ont été demandées et surtout, qui avaient déjà été demandées avant même la mise en application de la loi le 8 juin 2006 :
- La possibilité de la détention d’armes sans munitions, sans neutralisation des armes. Une proposition juste pour les personnes qui ne désirent pas tirer avec leurs armes mais qui les détiennent pour plusieurs raisons, émotionnelles ou pécuniaires et qui n’ont jamais posé de problèmes dans le passé. De plus, cette modification mettrait en pratique le prononcé de la Cour Constitutionnelle.
- La suppression du renouvellement des autorisations de détention tous les 5 ans. Une mesure tout à fait inutile et très onéreuse. En effet, les gouverneurs ont la possibilité de faire des contrôles réguliers auprès des détenteurs d’armes légales et ont la possibilité de retirer immédiatement les armes des détenteurs qui constitueraient un problème pour la sécurité publique.
- La suppression du renouvellement des agréments de collectionneurs et d’armuriers afin de ne pas remettre en question leurs investissements très importants. Excepté, bien sûr en cas de problèmes sérieux. Mais là encore, les autorités ont toutes les possibilités d’intervenir et de retirer les agréments si nécessaire.
- Quelques articles réglant le fonctionnement pratique du système d’autorisations et de rassemblement des données dans le registre central des armes. Tous ces problèmes ont déjà été déterminés également aussi bien par le groupe de travail parlementaire au début 2007 que par les auditions à la commission justice.

Nous ne demandons donc pas une modification de l’esprit de la loi mais une modification afin de la rendre plus équitable, plus juste et plus pratique pour toutes les parties concernées.

Nous demandons donc que la certitude juridique soit mise en place pour les détenteurs légaux d’armes le plus rapidement possible et que, de plus, des mesures sérieuses soient enfin prises contre les vrais dangers pour la sécurité publique : les criminels qui agissent de plus en plus dans une impunité révoltante.

 

Imprimer cet article

Imprimer