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TIREURS & BREXIT : autorisations nulles de plein droit !

samedi 2 janvier 2021, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Voilà une situation que les ressortissants anglais résidant en France n’attendaient pas : n’étant plus citoyens européens, ils doivent se dessaisir de leurs armes.

Il faut savoir que le Code de la Sécurité Intérieure permet au Préfet d’« accorder à un résident d’un État membre de l’Union européenne » une autorisation pour une arme de catégorie A ou B à condition qu’il soit déjà autorisé à la détenir dans son propre pays.
De la même façon, le résident d’un État membre peut acquérir en France une arme de catégorie C, c’est l’armurier qui effectue normalement la déclaration.
Il peut également acquérir des armes de catégorie D sans autre condition que celle de la majorité [1]

Il y a donc deux conditions :
- que le demandeur soit citoyen d’un autre État membre de l’UE,
- qu’il soit résident en France à titre principal ou secondaire.

Changement du au Brexit

Ce qui vient compliquer la situation est que depuis le 1er janvier, les citoyens Britanniques ne sont plus citoyens d’un autre État membre, mais simplement citoyens d’un État tiers à l’UE.
Les Britanniques n’ont pas négocié d’accord transitoire sur ce point. Ainsi, leurs autorisations deviennent « nulles de plein droit  ». Plusieurs solutions s’offrent à eux :
- dessaisir de leurs armes,
- demander leur exportation vers le Royaume Uni,
- établir leur résidence principale et demander un titre de séjour Art R316-4 du CSI :.

Concernant les citoyens des pays tiers à l’Europe, le préfet peut accorder des autorisations pour des armes des catégories A, B et C [2] en vue de leur exportation.

Les textes :
- Art R316-4 du CSI : autorisations armes de catégories A et B),
- Art R316-5 du CSI : déclarations armes de catégorie C)
- Art R312-15 du CSI : les autorisations deviennent nulle de plein droit « aussitôt de le titulaire cesse de remplir les conditions requises. »
- Art R312-17 du CSI : mode de dessaisissement des armes.
Articles intéressants :
- Acheter une arme en France pour un étranger hors UE.
- Acheter une arme en France pour un non résident citoyen de l’UE.
- Licence d’exportation d’arme à feu sur le site de la Douane.
 

[1La loi précise que les armes de catégorie D sont d’acquisition ou de détention libre Art L311-2 du CSI et la règlementation le précise Art R316-5 II du CSI..

[2ainsi que pour les armes de catégorie D§g) dont pour lesquels il faut une licence d’exportation art R316-40 du CSI

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