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Fiche pratique

Attitude à tenir en cas de vol ou perte d’une arme à feu

samedi 29 mai 2021, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 24 décembre 2017)

Outre le traumatisme de la perte d’une arme dans un transport, ou du vol dans des circonstances qui sont toujours désagréables, le détenteur doit remplir « sans délai » les formalités légales.

Formalité légales par rapport à la règlementation.

L’article R314-12 du CSI est parfaitement clair :
La perte ou le vol d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions des catégories A, B, C doit faire l’objet dans les meilleurs délais, de la part du détenteur qu’il soit personne physique ou morale, d’une déclaration auprès du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l’arme, de l’élément d’arme ou des munitions concernés.
Lors d’une expédition, la déclaration est faite dans les mêmes conditions par le propriétaire.
Si le détenteur est un locataire mentionné à l’article R. 314-7, il doit fournir sans délai copie de cette déclaration au loueur. »

L’article R314-13 du CSI nous explique que le déclarant reçoit un récépissé et que la mention de la disparition de l’arme est enregistrée dans AGRIPPA.
Une nouvelle autorisation « peut être accordée » (Art R314-14 du CSI). Notons que le texte dit « peut » et non pas « doit » , ce qui signifie que cela n’est pas automatique mais laissé à l’appréciation de la préfecture. Dans la pratique, nous avons souvent constaté une réticence de l’administration pour une nouvelle délivrance d’autorisation, considérant que le détenteur n’a pas été capable de garder son arme en sécurité. Mais c’est du cas par cas, il n’y a aucune généralité.

Il est probable qu’avec l’arrivée du râtelier numérique début 2022, le remplacement de l’arme de catégorie B volée sera facilité.

Enfin, si le détenteur bénéficiait d’une carte européenne d’arme à feu, il doit la restituer pour la mettre à jour, (Art R316-7.)

Attitude préconisée

Outre ces déclarations, nous vous conseillons de porter plainte pour vol auprès du procureur de la république. Même s’il s’agit d’une perte dans un transport. Plusieurs fois dans ma vie, j’ai informé le transporteur de mon intention de porter plainte et de déclarer la perte, et (presque) à chaque fois un "miracle" s’est produit : mon arme a été retrouvée. Donc, je vous conseille de "provoquer ce miracle" en étant très ferme avec le transporteur afin qu’il « fasse le ménage dans son personnel ».

Sanction :

En cas de non déclaration de perte, la sanction est une amende de la 4ème classe (Art R317-2 du CSI), c’est à dire 90€.
Rel. L- 03/06/21

 

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