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Gazette des armes n°433 Juillet-août 2011

Le fichier "FINIADA"

Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes.

jeudi 7 juillet 2011, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Sous ce sigle barbare, se cache le Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes. Prévu par le Code de la Sécurité Intérieur, il a été créé officiellement par un décret récent [1].

Comme son nom l’indique, il recense toutes les personnes qui, soit à la suite d’une condamnation, d’un traitement psychiatrique ou d’une décision préfectorale, ne peuvent ni acquérir ni posséder une arme. Jusqu’a présent la Fédération Nationale des chasseurs le consultait avant d’agréer un candidat à l’examen du permis de chasser.

Les armuriers peuvent consulter ce fichier par Internet à partir d’un code confidentiel qui leur a été délivré. Cette consultation n’est pas obligatoire, mais elle peut éviter de vendre une arme qui, au moment de la déclaration, serait immédiatement saisie. Donc c’est une précaution.

Il faut se souvenir que c’est justement avec la promesse de la création de ce fichier que Claude Bodin a accepté de retirer de la proposition de loi sur les armes, l’exigence de la carte grise pour les armes. Tout le monde lui ayant fait remarquer que les armes et les détenteurs étaient ultra fichés.

L’accès internet du fichier est réservé aux armuriers qui ont reçu un code de leur préfecture.

Communiqué officiel
Après avis de la CNIL, le décret autorise la mise en œuvre par le ministère de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) du fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes. Institué par l’article L. 2336-6 du code de la défense, ce fichier dénommé "fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes” (FINIADA) a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d’acquisition et de détention des armes. Il indique les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier et les agents autorisés à le consulter. Le décret complète par une nouvelle section le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

- Rapport d’information n° 2642 de Claude Bodin en conclusion des travaux de la mission d’information sur les violences par armes à feu,
- Rapport n° 2929 de Claude Bodin sur la proposition de loi de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann,

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