Gazette des armes n° 436, novembre 2011

Qui fait les lois en France ?

mardi 18 octobre 2011, par Jean-Jacques BUIGNE, président de l’UFA

Devinette :
- Qui fait les lois sur les armes en France ? Réponse : les élus.
- Qui fait les décrets sur les armes en France ? Réponse : les syndicats de l’administration.

La preuve

Le décret de 1939, tout comme celui de 1995, permettait aux citoyens la détention d’une arme de 1ère ou de 4ème catégorie au titre de « la défense » du domicile, principal ou secondaire.

Cette autorisation, accordée par les Préfets, de manière discrétionnaire, , était renouvelable tous les 5 ans, après demande de renouvellement et enquête des services de police rattachés aux Préfectures.
Elle accordait une autorisation de détention d’un stock de 50 cartouches.

Au fil du temps qu’avons-nous constaté ?
- Les premières demandes d’autorisation ont été accordées de plus en plus rarement.
- Les renouvellements d’autorisation ont été accordés avec parcimonie, et/ou ont donné lieu à des recours gracieux auprès du Préfet, qui souvent les a refusés, discrétionnairement, cela va de soi dans ce pays, dans lequel l’administration n’a pas à motiver ses décisions.

Encore plus restrictif

Ces restrictions insidieuses à l’usage d’un droit reconnu par les décrets, n’étaient sans doute pas suffisantes aux yeux de certains fonctionnaires opposés à la jouissance de cette liberté. Ils ont fait régulièrement pression sur le Ministre de l’Intérieur pour faire supprimer cette disposition, pour qu’il enjoigne aux Préfets de restreindre le nombre d’autorisations accordées.

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Le décret loi de 1939 avait dévolu la conduite de la règlementation des armes, au Ministère de la Défense. Mais petit à petit le Ministères de l’Intérieur à pris le pas dans la gestion du dossier armes.

Ces fonctionnaires invoquaient régulièrement, sans preuves ni statistiques probantes et/ou publiques, donc vérifiables, que les particuliers détenteurs de telles armes se faisaient les fournisseurs des voyous, à l’occasion du cambriolage de leurs résidences.

Allégations reprises par une presse ignare et/ou complaisante, à l’occasion de « faits divers » en oubliant de mentionner les mesures de sécurité imposées par la règlementation relative à cette autorisation de détention :
- un coffre de sécurité, dont il fallait fournir la preuve de l’achat, en même temps que la demande d’acquisition ou de renouvellement de l’autorisation déjà accordée.
- il n’y a pas d’autorisations accordées pour la détention des Kalachnikov, l’arme standard des voyous, mais peu importe !

Pas de statistiques

En outre, nul n’a jamais vu une statistique sérieuse des saisies d’armes de 1ère et/ou de 4ème catégories lors d’opérations de police et identifiées dans le fichier « AGRIPA » comme ayant été volées à des particuliers munis d’une autorisation de détention... Pas plus que les statistiques des armes volées à l’administration, notamment les armes dérobées à des fonctionnaires dans un aéroport parisien il y a quelques années…

Pour mettre fin à cette liberté prévue par le décret de 1995, il fallait faire signer au Ministre de l’Intérieur en charge, un énième décret modificatif-additif-complétif, audit décret.

Mais voilà, pour des raisons qui tenaient à la proximité d’ élections, le Ministre de l’Intérieur en charge rechignait à signer ce décret liberticide. Saucisson ou... ?

L’obstacle a été franchi par un véritable un coup monté, un grand classique des administrations françaises, qui le dénomment habituellement « le saucisson » ou plus irrévérencieusement, « le suppositoire ».

La technique est rodée : Dès que le départ d’un ministre est annoncé, les fonctionnaires font pression sur l’administration concernée. Celle-ci fait signer, subrepticement, au Ministre assurant l’intérim un décret, bien préparé à l’avance, et voilà !

L’affaire s’est jouée au détriment du Ministre intérimaire et des particuliers qui détiennent une arme au titre de la défense.

Rien de plus simple, en effet : Le Ministre intérimaire ne connaît rien au fond du dossier, il est mis tous les soirs face à de grandes piles remplies de textes à signer, et pris de fatigue, à une heure tardive de la nuit, il fait confiance à l’Administration et signe, les yeux fermés, un décret de plus, auquel il ne comprend rien, car ce texte « modifie l’article X, de l’alinéa Y du décret, modifié N fois, de 1995 » dont il méconnaît l’objet.

Regardez qui a signé en tant que Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur par intérim, un des décrets, modifiant le décret de 1995 en ce qui concerne la détention d’armes de 1ère ou de 4ème catégorie au titre de la défense, restreignant considérablement, sinon supprimant dans les faits cette autorisation de détention prévue par le décret de 1995 et vous y verrez le nom de Dominique de Villepin. Nicolas Sarkozy était le Ministre de l’Intérieur ayant quitté ses fonctions. [1] CQFD.

Domaine législatif

Aussi, on peut vivement regretter que depuis la loi Farcy de 1885, le Législateur français n’ait pas eu à se prononcer sur l’intégralité de la législation sur les armes et que l’administration ait toujours tenu la haute main tant sur la législation que sur la règlementation. En effet, au final, cette attitude de l’administration française n’a pas permis que soit respecté le juste équilibre entre la liberté des citoyens d’un côté et la nécessité d’assurer la sécurité publique de l’autre, ce qui est pourtant essentiel dans une démocratie.




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