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Les particuliers ont-il le droit de se vendre des armes ?

mardi 21 février 2012, par UFA (Date de rédaction antérieure : 8 juin 2008).

- Les armes de 1ère et 4ème catégorie :

  • Déjà l’acheteur doit avoir obtenu une autorisation d’acquisition ou de détention d’armes de 1ère ou 4ème catégorie.
  • Puis, la vente doit être constatée par la gendarmerie qui remplit l’autorisation de l’acheteur et qui met à jour l’autorisation du vendeur.
    Attention, en cas d’expédition, le vendeur est soumis au mêmes règles d’expédition que les armuriers : deux colis séparés [1]
  • Puis ensuite, vous vous rendez tous les deux au commissariat de police ou à la gendarmerie d’un des deux lieux d’habitation. Alors l’autorité devant laquelle vous êtes :
  • Annule l’acquisition correspondante portée sur l’autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.
  • Complète les volets n° 1 et 2 de l’autorisation ou du récépissé d’acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l’opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l’intéressé ; transmet le volet n° 2 à l’autorité préfectorale qui l’a émis.

- Formulaire Cerfa n°5. Source : l’art 68 du décret du 6 mai 1995,

- Les armes de 5 rayées ou 7ème catégorie déclarables :

  • Le vendeur et l’acheteur doivent remplir un formulaire - Déclaration d’acquisition - vente - cession - ou mise en possession : cerfa n° 10 et chacun doit en envoyer un exemplaire à sa préfecture.
  • Les infos d’une préfecture,

- Les armes de 5e lisse enregistrables :

- La vente des armes entre particuliers :
La Loi sur la Sécurité Intérieur a prévu que la vente des armes ne pouvait se faire que dans les locaux d’un armurier qui constatait la transaction et remplissait tous les formulaires.
Finalement, lors de la publication du décret du 23 novembre 2005, cette disposition n’a pas reçue d’application. Donc même si c’est dans la loi, elle n’est pas applicable directement.
Par contre, le décret prévoit l’éventualité d’une transaction de particulier chez un armurier, mais sans aucune obligation. [2] - Il pose le principe général dans son article 69.

- Les armes de 8ème catégorie :
Pas de restriction sur la vente.



Notes

[1] décret du 6 mai 95, Art 60

    • 1° Les expéditions d’armes et d’éléments d’arme des paragraphes 1 à 4 de la 1ère catégorie et d’armes et d’éléments d’arme de la 4ème, de la 5ème ou de la 7ème catégorie doivent être effectuées sans qu’aucune mention faisant apparaître la nature du contenu figure sur l’emballage extérieur.
    • 2° En outre, toute arme des paragraphes 1 à 4 de la 1ère catégorie ou toute arme de la 4ème catégorie doit faire l’objet de deux expéditions séparées :
      • D’une part, des armes proprement dites sur lesquelles a été prélevée l’une des pièces de sécurité mentionnées au a) de l’article 49 ci-dessus.
      • D’autre part, des pièces de sécurité prélevées, qui doivent être acheminées séparément, à vingt-quatre heures d’intervalle au moins.

[2] « Art. 47-1. - Toute personne physique qui acquiert en France auprès d’un armurier ou d’un particulier en présence d’un armurier une arme ou un élément d’arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie fait une déclaration sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article 121.


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