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Proposition de loi sur les libertés constitutionnelles

samedi 26 juillet 2008, par UFA

Le député Franck Marlin a déposé en février 2008 une proposition relative à la "Charte des droits naturels et des libertés fondamentales."
Deux articles concernent directement les amateurs d’armes ou les chasseurs !

Il s’agit de l’article 46 « 4) :
Le citoyen a le droit de détenir des armes dans les conditions prévues par la loi.

- La proposition de loi sur les libertées individuelles au complet.

Renvoi concernant l’article 46 / 4
- Article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;
- travaux préparatoires de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;
- MIRABEAU, lecture du projet du « comité des cinq » chargé de la rédaction officielle de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, Assemblée nationale, séance du mardi 18 août, Gazette nationale ou le Moniteur universel, n° 42, 18 août 1789, p. 351 ;
- Décret des 17-19 juillet 1792 relatif à la Manufacture d’armes de Moulin, Gazette nationale ou le Moniteur universel, n° 201, 18 juillet 1792, p. 167 ;
- loi du 4 août 1789 portant abolition du régime féodal des privilèges ;
- loi du 30 avril 1790 laissant aux propriétaires la liberté de chasser sur leurs terres et mêmes aux fermiers le droit de détruire les animaux nuisibles et de les repousser avec des armes à feu ;
- article 15 du Code Noir portant interdiction aux esclaves d’avoir des armes, Code Noir ou Recueil d’Édits, Déclarations et Arrêts concernant les Esclaves Nègres de l’Amérique, Paris, Les Libraires Associés, M. DCC. XLIII ;
- droit civique, civil et de famille de l’article 42 du code pénal de 1810 ;
- Avis CE du 17 mai 1811, Collection complète des Lois, Décrets, Ordonnances, Réglements, Avis du Conseil-d’État, Paris, A. Guyot et Scribe libraires éditeurs, J. B. Duvergier, tome 17, 2e édition, 1836, p. 367 ;
- Dei delitti e della pene, di Cesare Beccaria, capitolo 40, False idee di utilità, edito da U. Mursia & C. 1973, a cura di Renato Fabietti , Cesare Beccaria, extrait du livre le Traité des Délits et des Peines, traduit de l’italien par l’abbé Morelet, 3e éd. revue et corrigé, A Philadelphie M.D.C.C. L.X.V.I, chap. XXXVIII De quelques sources générales d’erreurs et d’injustices dans la législation et premièrement des fausses idées d’utilité, p. 129-130 ;
- Charles de Secondat, baron des La Brède et de Montesquieu, L’Esprit des Lois, Chapitre II du Livre XI, 1748 ;
- Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique I, partie I, chapitre II, p. 43 et partie II, chapitre IV, 1848, p. 24 ;
- Aristote, La Politique, livre I, chapitre II, Éditions Nathan, 1983 ;
- Machiavel, Le Prince, Flammarion, 1980, Chap. XX, p. 173-174 ;
- John Locke (1632-1704), Philosophe britannique de la Liberté, Traité du gouvernement civil (1690), chap. XVII, p. 129 ;
- William Blackstone - Commentaries on the Laws of England : Chap. 1 : Of the Absolute Rights of Individuals - With notes and references to American decisions... by George Chase,... 4th edition : New York, the Banks law publishing Co, 1917. In-8 , XXI-1148 p. ;
- article I-7° du Bill of Rights Britanique du 13 février 1689, article 11 de la Constitution de la République de lettonie du 10 décembre 1991.

« Article 27
« L’État garantit la préservation du patrimoine. Il respecte le droit aux loisirs et à la vie culturelle en reconnaissant à chacun le droit : « 1) de chasser et de pêcher dans les conditions prévues par la loi ;

Renvoi concernant l’article 27
- Articles 24 et 27 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948,
- articles 7-d) et 15 du Pacte International relatif aux droits économiques sociaux et culturels du 19 décembre 1966,
- articles 1er et 3 de l’Acte final d’Helsinki du 1er août 1975,
- 11ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
- Décisions du Conseil d’état n° 86-225 DC du 23 janvier 1987, n° 89-269 DC du 22 janvier 1990, n° 91-294 DC du 25 juillet 1991, n° 91-296 DC du 29 juillet 1991, n° 93-325 DC du 13 août 1993, n° 93-330 DC du 29 décembre 1993, n° 94-359 du 19 janvier 1995, n° 96-387 DC du 21 janvier 1997, n° 97-393 DC du 18 décembre 1997, n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2003-483 DC du 14 août 2003.
- loi du 4 août 1789 portant abolition du régime féodal des privilèges, loi du 30 avril 1790 laissant aux propriétaires la liberté de chasser sur leurs terres et mêmes aux fermiers le droit de détruire les animaux nuisibles et de les repousser avec des armes à feu.

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