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France : nouveaux textes publiés en 2013

jeudi 31 octobre 2013, par UFA

- Loi du 12 novembre 2013 sur les relations entre le citoyen et l’administration,
- Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser
- Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection. Le nouveau régime pour les collectionneurs.
- Arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions. Il s’agit de déterminer les munitions qui sont contingentées à 1000 et soumises à présentation du récépissé de déclaration de l’arme correspondant.
- Arrêté du 21 août 2013 pour l’application du décret du 30 juillet 2013.
- Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013

- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,

- Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 autorisant des armes de 4e, 6e et 7e catégories accessibles aux agents de police municipale qui modifie le décret décret n°2000-276 du 24 mars 2000 voir la version consolidée.
- LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France,
- Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions, Explications,
- Directive n°2012/47/UE du 14 décembre 2012 donnant la liste des produits liés à la défense et leur régime d’import export. (JO du 31 janvier 2013).
- Arrêté du 7 mars 2013 portant modification de l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

Pour mémoire :
La LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Textes secondaires modifiant des textes antérieurs

- Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination des arrêtés relatifs au classement de certaines armes et munitions,
- Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l’autorisation de port d’arme par les agents de la direction générale des finances publiques,
- Arrêté du 30 août 2013 modifiant l’arrêté du 24 mai 1963 relatif à l’autorisation de port d’armes aux magistrats de l’ordre judiciaire,
- Arrêté du 30 août 2013 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d’armes des personnels des affaires maritimes
- Arrêté du 30 août 2013 modifiant l’arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d’armes pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonctions dans les parcs nationaux,
- Arrêté du 30 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives à l’autorisation de port d’armes pour les personnels en service à l’Office national des forêts,
- Arrêté du 28 août 2013 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2002 relatif à l’acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d’armes et munitions nécessaires à l’accomplissement du service,
- Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l’intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié

Textes internes à l’administration

- Circulaires adressées par le ministère de l’Intérieur aux préfectures.

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