Procédures civiles ou commerciales

– La vente en réméré permet de confier la garde d’une arme soumise à autorisation à un armurier et de la récupérer au même prix. Le temps d’avoir à nouveau une autorisation, cela en toute légalité.

– Réservation d’une arme en attente d’être autorisé à l’acquérir ou de continuer à la détenir : quelle attitude doit avoir l’armurier lorsqu’un client achète une arme alors que la demande d’autorisation est encore en cours.