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Proposition faite à Philippe Vigier député d’Eure et Loire

lundi 24 novembre 2008, par UFA

Un amateur à prise l’initiative de faire une proposition préçise à son député.

La réponse de celui-ci est tout à fait édifiante sur l’incompréhension des politique à notre égard.

- Pourtant, il fut un temps ou il a posé une excellente question au Ministre de l’Intérieur.

Proposition envoyée au député

- Suppression du paragraphe 12 de l’alinéa I de la 4éme catégorie de l’article 2 du décret du 6 mai 1995.

- Abrogation des articles 4 et 7 de l’arrêté du 11/09/1995.

- L’article 10 de l’arrêté du 11/09/1995 est maintenant rédigé ainsi : « Sont classées en 8éme catégorie les éléments suivants : Munitions d’un calibre supérieur à dix millimètres et conçue avant le 1ér janvier 1900 quel que soit leurs chargements."

- L’article 11 de l’arrêté du 11/09/1995 est maintenant rédigé ainsi  :"Sont classées en 5éme catégorie les munitions à percussion centrale qui ne sont pas nommément classées en 1ére catégorie.

- L’article 13 de l’arrêté du 11/09/1995 est maintenant rédigé ainsi  :"Sont classées en 7éme catégorie les armes de poing à un coup chambré pour toutes munitions à percussion annulaire homologué par la C.I.P."

 

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