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Armement des réservistes de la gendarmerie
lundi 6 novembre 2023, par
Un texte règlementaire prévoit que « Les réservistes de la gendarmerie nationale sous contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) peuvent être autorisés... ...à transporter et détenir des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B... »
La décision doit émaner du commandant de la formation administrative et elle couvre uniquement les « armes appartenant à l’Etat, pour l’accomplissement de leur service dans les conditions prévues par les règlements particuliers de la gendarmerie nationale. »
Pour les forces de la sécurité intérieure, ce décret institue également l’Art. R.315-11 qui expose : « Un fonctionnaire de la police nationale, un officier ou un sous-officier de gendarmerie d’active peut, en application de l’article L. 315-3, accéder, en dehors de son service, à un établissement recevant du public en étant porteur de son arme dans les conditions fixées au présent article.
• Le port de l’arme n’est possible qu’aux personnels à jour de leurs obligations de formation continue en matière d’emploi des armes et s’effectue dans le strict respect des instructions spécifiques qui l’encadrent ;
• Les personnels ne doivent à aucun moment se séparer de leur arme, y compris à l’occasion d’opérations de contrôle d’accès à l’établissement recevant du public ;
• L’arme est portée de façon non visible ;
• Les personnels établissent leur qualité, par la présentation de leur carte professionnelle et du brassard d’identification qui la fait apparaître, avant de franchir un point de contrôle de l’accès à l’établissement recevant du public et à tout moment sur demande du gestionnaire de celui-ci ou de ses préposés. »
Cette disposition a été créée par Le décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023.
