Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Les professionnels > European Shooting Sports Forum (ESSF) > Armes a feu légales et possible réouverture de la directive.

ESSF

Armes a feu légales et possible réouverture de la directive.

Possition Commune

mardi 30 juillet 2013

En regroupant les fabricants européens d’armes et munitions à utilisation civile, les armuriers, les collectionneurs, les chasseurs et les tireurs sportifs, le European Shooting Sports Forum (ESSF [2]) représente un secteur socio-économique (incluant plusieurs milliers de petites et moyennes entreprises) avec la participation de plus de 10 millions de citoyens responsables et respectueux de la loi. Par conséquent, l’ESSF représente virtuellement tous les acteurs européens impliqués légalement dans le secteur des armes à feu civiles et donc affectés par la Directive 91/477/CEE, amendée par la Directive 2008/51/CE, sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

L’ESSF soutient un contrôle adéquat des armes à feu et ne s’oppose pas à des restrictions justifiées sur leur acquisition et leur possession. L’ESSF cherche également à participer de façon constructive et non-idéologique au débat européen sur les armes à feu civiles.

JPEG - 8.6 ko
La commission de Bruxelles outrepasse ses prérogatives et est en train de faire une fixation contre les armes avec des arguments faux ou illégaux !

L’ESSF est globalement satisfait du texte et du fonctionnement de la Directive, mis appart des problèmes mineurs relatifs au marché intérieur qui ne concernent que sa mise en oeuvre et qui dans tous les cas ne justifient pas un amendement de son texte. Cependant, l’ESSF est soucieux du nombre de développements récents qui semble indiquer que la Commission européenne aurait déjà pris la décision de rouvrir le texte de la Directive d‘ici à 2015, pour la rendre apparemment plus restrictive, en utilisant l’argument général non fondé qu’il y a un fort lien entre les armes à feu légales et le trafic illicite des armes à feu [3].

Les armes à feu légales ne sont pas un problème

L’ESSF est en désaccord avec les allégations de la Commission concernant le lien entre les armes à feux légales et illégales, et plus particulièrement avec les arguments invoqués pour établir ce lien :

-  « Les armes à feux sont volées à leurs propriétaires légaux à cause d’un manque de règles communes sur le stockage à domicile » .
L’ESSF n’est pas au courant de l’existence d’un problème majeur dans ce domaine et de ses implications transfrontalières. Si la Commission croit que c’est en effet le cas, elle devrait fournir des données, probablement disponibles dans beaucoup d’Etats membres, pour soutenir son argument. L’ESSF croit qu’une recherche adéquate montrerait que la plupart des armes à feux saisies des criminels proviennent de zones de post-guerre ou de sources illégales.
Finalement, beaucoup d’Etats membres ont déjà des règles efficaces sur le stockage à domicile d’armes à feu et la Directive ne les empêche en aucune manière d’adopter de telles règles.

-  « Réactivation des armes à feu neutralisées dans d’autres Etats Membres due au manque de législation commune sur la neutralisation »
La Directive exige déjà que les armes à feu neutralisées « ont été rendus définitivement impropres à l’usage ». Si la Commission considère que la législation de certains Etats Membres ne remplit pas cette obligation, des procédures d’infraction devraient être ouvertes. De plus, la Directive impose à la Commission l’obligation d’établir des lignes directrices communes sur la
neutralisation, ce qu’elle n’a pas encore fait. La Commission devrait établir des telles lignes directrices (en calquant peut-être sur celles réalisées par la Commission internationale permanente pour l’épreuve des armes à feu portatives – CIP) avant d’envisager d’autres options.

-  « Utilisation non autorisée d’armes à feu à cause de l’absence d’une obligation d’incorporer un mécanisme de verrouillage sur les armes »
Comme pour les autres arguments, la Commission n’a pas fourni des données sur l’ampleur de l’utilisation non autorisée des armes à feux. De plus, l’incorporation obligatoire d’un tel mécanisme de verrouillage dans les armes serait disproportionnée, étant donné qu’il existe d’autres alternatives moins contraignantes, comme le fait de garder et de stocker séparément les
armes et les munitions, et cette mesure non nécessaire aurait des conséquences très négatives sur l’industrie et en fin de compte sur les utilisateurs légaux.

JPEG - 13.9 ko
L’ONU s’était impliquée dans le Traité international sur le commerce des armes (TCA). Une lourde tâche de communication reste à faire....


-  « Utilisation criminelle de certaines armes à feu à cause des législations faibles sur le contrôle des acquisitions et possession des armes »
La Directive a déjà mis au point un contrôle élevé et adéquat. Même pour les catégories « inférieures » d’armes à feu C et D (qui inclue uniquement des armes à feu qui sont difficiles à dissimuler, ont une lente puissance de tir et sont principalement utilisées pour la chasse et les activités sportives mais très rarement pour les activités criminelles), la Directive exige au minimum qu’elles soient enregistrées et à tout moment puissent être associées à leur propriétaire
et que les Etats membres assurent que ces propriétaires ont été « spécifiquement permis de les acquérir ou de les détenir conformément à la législation nationale » et « ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes, l’ordre public ou la sécurité publique ».

La Directive fonctionne de façon satisfaisante et reflète un large accord politique

- La Directive, qui est un instrument du marché intérieur, fournie un cadre cohérente qui instaure la confiance mutuelle entre les Etats membres tout en respectant les différentes sensibilités nationales en matière d’armes à feu. Les Etats Membres peuvent aussi adopter des mesures plus strictes à la condition qu’elles n’aillent pas à l’encontre du marché intérieur.

L’harmonisation totale des législations nationales sur les armes à feu n’a jamais été l’intention de la Directive, et le changement dans cette direction affecterait, sans nécessité, les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

- Contrairement à beaucoup d’autres textes juridiques qui sont restés inchangés pendant des décennies, la Directive a déjà été amendé en détail en 2008. La Directive reflète un large accord politique, illustré par l’adoption en 2008 par une large majorité au Parlement européen (588 voix pour, 14 voix contre) et au Conseil de l’UE (tous les Etats Membres – sauf un – était pour dudit amendement). De plus, l’introduction de restrictions injustifiées provoquerait seulement le mécontentement de beaucoup de citoyens européens envers les institutions européennes.

- Avant de proposer de nouvelle législation, la Commission devrait fournir la preuve qu’elle est nécessaire. L’ESSF considère que la Commission n’a pas apporté cette preuve. La Commission a également échoué à prouver le lien entre les armes à feu d’une part et le trafic illicite et l’utilisation criminelle d’autre part. Les initiatives de la Commission semblent refléter un préjugé idéologique au lieu de conclusions fondées sur des faits.

Conclusion

Il est faux de croire qu’en augmentant les restrictions légales au commerce et à l’utilisation des armes à feu à usage sportif (qui sont réglementés par la Directive), le trafic illicite d’armes à feu diminuerait. De telles restrictions auraient cependant de graves conséquences négatives sur la concurrence et l’emploi dans l’industrie européenne, et imposerait aux utilisateurs légaux des
restrictions injustifiées et disproportionnées, en détournant les ressources publiques des véritables problèmes, comme arrêter le trafic d’armes à feu provenant des zones de post-guerre.

Au lieu de chercher un amendement à la Directive, la Commission devrait s’assurer de sa mise en oeuvre correcte et de l’exécution de ses dispositions (comme par exemple, celles relatives à la neutralisation), dans le but de minimiser les possibles failles.

La Commission devrait également considérer d’utiliser d’autres instruments législatifs afin de contrer les problèmes de trafic illicite et d’utilisation criminelle des armes à feu, comme par exemple, en s’intéressant à la contrebande d’armes à feu vers l’UE, en imposant davantage de sanction pénales, en renforçant la communication entre les autorités nationales, etc.

Enfin, la Commission devrait suivre les procédures et prendre les décisions après une analyse de la situation en se basant sur des données et des faits.
L’ESSF réitère son enthousiasme à s’engager constructivement dans un débat ouvert sur les armes à feu légales civiles.

 

[1L’ESSF est composé de :
- l’Association Européenne de Commerce d’Armes Civiles (AECAC),
- l’Association des Fabricants Européens de Munitions de Sport (AFEMS),
- l’European Shooting Sports Council (ESSC),
- l’Association of European Manufacturers of Sporting Firearms (ESFAM),
- la Fédération des Associations de Chasse et Conservation de la Faune Sauvage de l’UE (FACE),
- la Foundation for European Societies of Arms Collectors (FESAC),
- l’Institut Européen des Armes de Chasse et de
Sport (IEACS).

[2L’ESSF est composé de :
- l’Association Européenne de Commerce d’Armes Civiles (AECAC),
- l’Association des Fabricants Européens de Munitions de Sport (AFEMS),
- l’European Shooting Sports Council (ESSC),
- l’Association of European Manufacturers of Sporting Firearms (ESFAM),
- la Fédération des Associations de Chasse et Conservation de la Faune Sauvage de l’UE (FACE),
- la Foundation for European Societies of Arms Collectors (FESAC),
- l’Institut Européen des Armes de Chasse et de
Sport (IEACS).

[3Par exemple : « Legally owned weapons in the EU continue to feed the illegal market » (discours du Commissaire Malmstrom à la conférence « Fight against illicit trafficking in firearms. Where do we stand », le 19 novembre 2012, et discours de la DG HOME à la conférence de EP CRIM le 23 avril 2013) ; « Most illicit trafficking originates in lawful activity, as firearms which are legally registered, held and traded get diverted into criminal markets or to unauthorized individuals » (questions et réponses : le Protocole des Nations Unies sur les armes à feux et l’UE, MEMO/13/271 de la Commission le 22 mars 2013) ; « Guns and similar weapons are usually produced legally, but we can remain effective for decades and may be used for criminal ends with horrific consequences (…) » (Consultation de la Commission sur l’approche commune afin de réduire les dommages causés par l’utilisation criminelle d’armes à feux dans l’UE, mars 2013). La Commission a également annoncé la publication d’un communiqué pour l’automne 2013 sur l’utilisation criminelle des armes à feu.

Imprimer cet article

Imprimer