Taser : le Conseil d’Etat à tranché

samedi 4 décembre 2010, par Jean-Jacques BUIGNE, président de l’UFA

L’ADT avait déposé un recours devant le conseil d’Etat contre l’arrêté du 4 août 2009 qui classe le Taser Stoper C2 en 4ème catégorie. La base du recours était de dire qu’il est impossible de classer une arme non à feu dans un paragraphe de la 4ème catégorie qui ne traite que des armes à feu.

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Le Taser Stoper C2

Le conseil d’Etat annule l’arrêté mais uniquement pour des questions de distorsion de concurrence sur les moyens du recours déposé par la société Taser France. A charge pour l’Etat de prendre de nouveaux arrêté pour interdire également les autres armes électriques qui présentent les même caractéristiques. Voir le communiqué de presse du Conseil d’Etat.

Ce qui nous semble grave est que dans son arrêt du 3 décembre 2010 le Conseil d’Etat considère qu’il appartient au pouvoir règlementaire de classer dans la 4ème catégorie les armes et munitions dont l’acquisition et la détention doivent, en raison de leur dangerosité, être soumises à un régime d’autorisation.
Il est surprenant de noter que ce nouveau concept introduit dans la proposition de loi n°2773 le 3 novembre dernier par la Commission des Loi, trouve déjà son application alors que la loi n’est pas encore votée !
Mais alors, a quoi servent les députés ?

- Le dossier Taser.




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