Armes saisies ou abandonnées, vendues ?

Vente aux enchères d’armes dans l’Eure : de quoi s’agit-il ?

L’hôtel des ventes d’Evreu (Eure) a proposé aux enchères 287 armes et munitions de catégories B, C et D. Il s’agit exclusivement d’armes issues de saisies administratives : c’est à dire des armes qui étaient légalement détenues mais qui ont fait l’objet de saisies administratives dans le cadre d’injonctions préfectorales.
C’est l’article L312-7 du CSI qui donne cette possibilité aux préfets : ils peuvent, s’ils estiment que le « comportement ou l’état de santé d’une personne présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, ordonner la remise des armes à l’autorité administrative » ou leur saisie après autorisation du juge des libertés et de la détention (L312-8 du CSI).

Les armes et/ou munitions remises ou saisies sont conservées pour un délai maximal d’un an, durant lequel une procédure contradictoire doit être mise en place par la préfecture afin de déterminer le devenir des armes saisies. Cela peut être la restitution partielle ou totale des armes, munitions, éléments saisis si la personne ne présente plus de danger pour elle-même ou pour autrui, ou la saisie définitive (article L312-9 du CSI).
En cas de saisie définitive, l’article R312-73 du CSI prévoit que les armes soient vendues aux enchères publiques [1] ou cédées à un commerçant autorisé pour la catégorie de l’arme. Dans les deux cas, le bénéfice des ventes ne revient pas à l’État mais bien à la personne dont l’arme a été saisie. C’est dans ce cadre que cette vente aux enchères a été organisée dans l’Eure.

Que deviennent les armes abandonnées lors du plan national d’abandon d’armes ?

Début novembre, à l’occasion du plan national d’abandon d’armes, les français ont été invités à déposer les armes qu’ils souhaitaient abandonner dans des lieux temporaires nommés pour la circonstance armodromes. A cette occasion, plus de 150.000 armes ont été collectées. La loi impose de détruire ces armes ainsi que celles issues de saisies judiciaires et qui séjournent dans les greffes des tribunaux.
Mais l’UFA est intervenue et une partie de ces armes à haute valeur patrimoniale va être conservée et distribuée à des musées.

Résumé : Notons donc plusieurs manières d’être contraint de se séparer de ses armes :
 La saisie administrative (comportement/état de santé - article L312-7 du CSI) : en cas de saisie définitive, les armes sont vendues aux enchères publiques et le produit de la vente reversé au propriétaire.
 Le dessaisissement administratif (sécurité publique ou des personnes - (article L312-11 du CSI) : dans ce cas l’intéressé dispose de 3 mois pour se dessaisir. Il peut vendre ses armes s’il le souhaite, les abandonner ou les détruire. A défaut sont ordonnées administrativement la remise ou la saisie sans indemnisation (article L312-12 du CSI).
 La saisie judiciaire suite à une décision de justice - (article L312-3 du CSI) : dans ce cas les armes sont systématiquement détruites sans compensations financières, il n’est pas prévu (pour le moment) de solutions alternatives.

.  Ce qu’en a dit la grande presse : France Info. +-+ Paris Normandie +-+ Tendance ouest ;  Ce qu’en dit chassons.com ;  Tous les textes juridiques sur l’abandon ou le dessaisissement d’armes ;  Il existe une grande différence entre le dessaisissement pour motif d’ordre public et ceux pour motif administratifs ;  Fiche d’instruction aux préfectures sur les saisies administratives. Attention elle date de 2013 et n’est pas à jour des textes actuels, mais le fond reste juridiquement juste ;

Rel. LV-27/10/23