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La république Tchèque attaque la directive

samedi 11 novembre 2017

Nous en avions déjà parlé, la république Tchèque cherche à faire annuler la directive.

Ses arguments sont les suivants :

- Violation du principe d’attribution.
La directive attaquée a été adoptée sur la base de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, alors qu’elle ne poursuit pas l’objectif d’éliminer les entraves au marché intérieur, mais exclusivement l’objectif de prévenir les infractions pénales et le terrorisme. Or, le législateur de l’Union n’a pas le pouvoir d’adopter des mesures d’harmonisation dans ce domaine.

- Violation du principe de proportionnalité.
Le législateur de l’Union n’a absolument pas examiné la question de la proportionnalité des mesures adoptées et n’a sciemment pas cherché à obtenir suffisamment d’informations (par exemple, par une analyse d’impact) afin de pouvoir apprécier en connaissance de cause le respect de ce principe. En raison de l’absence d’une telle appréciation, le législateur de l’Union a adopté des mesures manifestement disproportionnées, consistant à interdire certains types d’armes semi-automatiques, qui ne sont toutefois pas utilisées dans l’Union européenne pour commettre des actes terroristes, consistant à rendre plus sévère la réglementation de certaines armes présentant un danger minimum (reproductions historiques ou armes dont il est démontré qu’elles sont irréversiblement inopérantes) et, enfin, consistant à sanctionner la détention de certains chargeurs.

- Violation du principe de sécurité juridique.
Les catégories d’armes interdites nouvellement définies (A7 et A8), tout comme la disposition prévoyant une sanction pour la détention de chargeurs dépassant la limite, sont, du point de vue de la sécurité juridique, totalement dénuées de clarté, de sorte qu’elles ne permettent pas aux personnes concernées de connaître clairement leurs droits et obligations. L’article 7, paragraphe 4 bis, de la directive 91/477/CEE, telle que modifiée par la directive attaquée (ce que l’on appelle « la grandfathering clause »), oblige de plus en pratique les États membres à adopter une législation interne qui aura des effets rétroactifs.

- Violation du principe d’interdiction des discriminations.
La dérogation prévue à l’article 6, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la directive 91/477/CEE, telle que modifiée par la directive attaquée, donne certes l’impression d’une mesure apparemment neutre, mais en réalité ses conditions d’application sont fixées de telle manière qu’elles ne conviennent qu’au système suisse relatif à la conservation des armes après la fin du service militaire, ce qui est dénué de toute motivation objective au regard de l’objectif de la directive attaquée.


Voir en ligne : Le JO de l’UE en date du 23 octobre 2017