Sanction des préfets
CE Arrêt Marc du 31 mai 1995 : Le conseil d’état décide que le préfet n’avait pas à refuser une autorisation à un tireur qui remplissait toutes les conditions, sous prétexte d’une infraction au code de la route 8 ans plus tôt. L’arrêt complet.
Les chargeurs sont libres !
TGI Angers du 2 mai 2005 : Le tribunal décide qu’en l’absence d’arrêté d’application prévu par le décret de 1995, il faut relaxer le prévenu, poursuivi pour détention de chargeur.
Motivation des actes administratifs
CE Arrêt Chemouni du du 10 avril 1991 : Le refus d’une autorisation n’a pas à être motivé lorsque lorsqu’il porte sur la sécurité public. Pourtant cette décision est contraire au droit et à la jurisprudence communautaire et européenne.
Le commerce des armes
Cass. Arrêt Cavayé du 11 janvier 1983 : Un armurier encaissait le prix des armes pour des clients en instance d’autorisation. Il leur permettait de tirer dans son stand avec l’arme ainsi vendue et ne la délivrait définitivement lorsque le client lui présentait l’autorisation.
Il a été poursuivi pour trafic d’armes. Relaxé en 1er instance, il a été condamné en appel et son recours en cassation a été rejeté.
Motif :
Des lors que le parties étaient tomées d’accord sur la chose et le prix, que celui ci avait été intégralement payé, la vente des armes était pleinement réalisée. Le déplacement des armes et des munitions hors du lieu de cession ne représentant pas, comme tentait de le faire admettre le prévenu, la condition nécessaire à cette cession. Les munitions étant initialement payées et consommées par les acquéreurs non (encore) autorisés.
Les biens culturels
La Protection du Patrimoine Culturel : Tableau comparatif des définitions de biens culturels. L’exportation vers les pays tiers et la circulation intracommunautaire des biens culturels et des trésors nationaux. Le règlement CEE.
Les armes neutralisées à l’étranger
Lorsque les opérations de neutralisation effectuées à l’étranger, présentent des garantiez équivalentes à celles offertes par le banc d’épreuve français, la règlementation française est écartée. Cour de cassation 19 décembre 1996