Comment demander la carte de collectionneur ?

La carte de collectionneur

vendredi 25 janvier 2019, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Cet article est ciblé sur le processus de demande de la carte de collectionneur. Pour avoir une vision plus complète de ce qu’est cette « carte du collectionneur », nous vous conseillons de lire également les autres articles de cette rubrique.

Première démarche à effectuer

Avant de délivrer la carte du collectionneur, l’administration doit s’assurer du sérieux du demandeur. Pour cela, elle s’appuie sur le tissu associatif : de même que la Fédération française de la chasse s’assure des connaissances réglementaires et cynégétiques de ses membres avant la délivrance du permis de chasser, que la Fédération française de tir atteste de l’assiduité de ses membres à l’entraînement ainsi que de leur respect des règlements avant de délivrer un avis favorable (la fameuse « feuille verte ») exigé par les préfectures pour délivrer une autorisation d’acquisition d’arme de catégorie B, il est nécessaire que la qualité réelle de collectionneur puisse être attestée vis à vis de l’administration avant toute délivrance d’une carte du collectionneur.
Les préfectures ne disposant pas des éléments lui permettant de savoir si le demandeur d’une carte « justifie d’un intérêt réel pour la collection » et « s’il a été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. » , l’administration a choisi de s’appuyer sur le système associatif, qui connaît bien mieux qu’elle l’univers des collectionneurs pour délivrer (ou refuser), à tout demandeur de la carte du collectionneur, une attestation garantissant que cette personne témoigne bien d’un intérêt réel pour la collection d’armes.

Le rôle de l’association sera d’éliminer les « opportunistes » n’ayant rien à voir avec la collection, qui voudront s’engouffrer dans le processus de la carte de collectionneur dans le seul but d’acquérir des armes de catégorie C.

Il est de l’intérêt des collectionneurs et de l’ensemble des détenteurs d’armes légaux, de ne pas faciliter l’accès aux armes de catégorie C à des individus douteux.
Imaginez qu’un « fêlé » obtienne la carte du collectionneur et parvienne grâce à elle, à acquérir des armes qui lui serviront à faire de grosses « bêtises ». Les médias se jetteraient immédiatement sur l’affaire en faisant rejaillir l’opprobre sur tous les détenteurs d’armes, comme ils le font déjà dès qu’un tireur fou sévit de l’autre côté de l’Atlantique où le contexte général est pourtant totalement différent de ce qui existe en Farnce.

Depuis plusieurs mois, l’UFA a travaillé à la mise au point d’une procédure permettant de différencier les véritables collectionneurs des faux. La procédure nous semble maintenant au point et nous n’attendions plus que le feu vert du Ministère de l’Intérieur pour la rendre opérationnelle

Comment obtenir l’attestation de l’UFA ?

Voir article.

Désormais vous pouvez demander en ligne l’attestation..
Mais soyez conscients que vous êtes tous prêts à bondir en même temps pour demander cette attestation, et qu’il nous sera difficile de gérer un trop volume en même temps. Il pourra y avoir un certain délai.
Lien pour introduire en ligne, une demande d’attestation.
Au préalable, il est nécessaire que vous soyez inscrit sur le site.

Dossier à déposer en préfecture


Il faut fournir les justificatifs suivants (art R312-66-5 du CSI) :
- une pièce justificative de son identité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité,
- une pièce justificative de son domicile ou pour les personnes morales, du lieu d’exercice de l’activité,
- une déclaration sur imprimé CERFA, indiquant notamment le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus au moment de la demande et que l’on souhaite faire passer sur la carte du collectionneur. Pour le remplir, voir article.
- un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que son état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions,
- un certificat médical datant de moins d’un mois délivré dans les conditions prévues à l’article R.312-6 lorsque que le demandeur suit ou a suivi un traitement dans le secteur psychiatrique d’un établissement de santé,
- une attestation délivrée par une association reconnue par décision du ministre de l’intérieur. L’UFA et la FPVA ont été reconnues par la décision du Ministre de l’Intérieur [1].

Qui peut demander la carte de collectionneur ?

La loi prévoit qu’elle peut être aussi bien demandée par les personnes physiques que morales. Ainsi pour un musée ou une association ce sont ses représentant qui effectueront la demande de carte, comme le ferait un simple particulier, en fournissant en plus des pièces demandées pour les personnes physiques, les statuts de l’organisation qu’ils représentent.

Un collectionneur de nationalité étrangère (UE ou hors UE) peut demander la carte de collectionneur s’il est résident en France.
Un mineur ne peut pas demander la carte de collectionneur.

La règlementation a prévu que l’absence de réponse de la préfecture dans les 4 mois suivants le dépôt de la demande, équivaudra à un rejet tacite de la demande. Nous espérons simplement que les demandeurs ne seront pas les victimes de fait des préfectures trop lentes à traiter les dossiers.

Recommandations importante

Si la carte apporte l’avantage considérable de pouvoir acquérir des armes de catégorie C, pour l’obtenir vous devrez faire un parcours sans faute. Ne demandez pas la carte si :
- vous avez connaissance de votre inscription au FINIADA, (fichier des interdits d’armes),
- de même pour le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), par exemple si vous avez eu un rappel à la loi parce que vous avez eu des mots avec votre voisin,
- vous ne pouvez pas fournir le certificat médical exigé , si vous avez été traité en hôpital psychiatrique, et ne pouvez bénéficier d’une attestation d’un spécialiste.
- vous détenez des armes illégalement, auquel cas mettez vous en règle auparavant : neutralisation - destruction - déclaration d’armes trouvées etc.

En résumé, soyez irréprochables !
- si vous êtes tireur, attendez l’année suivant votre dernier renouvellement de licence,
- si vous êtes chasseur, ne validez pas votre permis pour l’année, ou faites-le pour une durée de 9 jours au maximum.

La partie règlementaire du Code de la Sécurité Intérieure pose les règles. Nous avons réuni les différents articles du CSI qui concernent les armes de collection, la carte de collectionneur et les Musées,
Cet article fait partie d’une suite de plusieurs articles.
- A quoi sert la carte de collectionneur, avantages et inconvénients ?
- Comment demander la carte de collectionneur ? Vous êtes sur cet article.
- Les questions que l’on se pose sur la carte de collectionneur,
- Mais il est indispensable de consulter « Aide-mémoire du collectionneur », il contient tout ce qu’il faut savoir pour obtenir l’attestation nécessaire à la demande de carte de collectionneur.

[1n° NOR : INTA1900105S en date du 10 janvier 2019