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Trouver sur le site de l’UFA une jurisprudence concernant les armes
Sur le site de l’UFA, nous avons développé un certain nombre d’article pour analyser les différents arrêts des hautes juridiction, ayant une influence dans le domaine du droit des armes.
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| Droit de propriété, juste équilibre lors d’une expropriation | Juridiction Européenne | 18-Avr-23 | Lien |
| Droit de propriété baffoué lors d’un changement de règlementation | Conseil d’ÉTAT | 21-Déc-22 | Lien |
| Droit de propriété suite à une descruction jugée disproportionnée | Cour de Cassation | 23-Nov-22 | Lien |
| Droit de propriété : Couvrir l’intégralité du préjudice direct et matériel causé par une expropriation | Conseil Constitutionnel | 21-Jan-11 | Lien |
| Principe de proportionnalité concernant l’interdiction du plomb | Juridiction Européenne | 21-Déc-22 | Lien |
| Précision sur la neutralisation lors du transfert d’armes entre États | Juridiction Européenne | 24-Nov-22 | Lien |