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Refus de renouvellement d’autorisation.


- Que faire face à un refus d’autorisation ou de renouvellement ?

- Le fait d’être inscrit au fichier FINIADA : Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes et un motif de saisie ou de suppression d’autorisation. Le dossier.

- Si le préfet craint "une utilisation de ces armes dangereuse pour la personne ou pour autrui, il peut saisir même sans preuve.

- Maintenant la présence de son nom dans le TAJ ("Traitement des Antécédents Judiciaires" est suffisante pour se faire saisir. Il faut se faire rayer.

Depuis la parution du décret du 23 novembre 2005, les préfets ne renouvellent que très exceptionnelement les autorisation de 4ème catégorie au titre de la défense.

Archives d’articles sous l’ancienne règlementation d’avant 2013. La mise à jour n’a pas été faite.
- Non renouvellement d’une arme au titre de la défense
- Non renouvellement d’une arme à grenailles
- Non renouvellement d’une arme à pompe